Exit Tax : tout comprendre sur l’imposition des plus-values latentes en 2026

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Qu’est-ce que l’Exit Tax ? Le mécanisme juridique

L’Exit Tax, codifiée à l’article 167 bis du Code général des impôts (CGI), est un dispositif fiscal français visant à imposer les plus-values latentes constatées sur certains actifs lorsqu’un contribuable domicilié fiscalement en France transfère son domicile fiscal hors de France. Il convient de distinguer ce mécanisme de l’impôt sur les plus-values réalisées : l’Exit Tax frappe un gain non encore réalisé, mais simplement latent au jour du départ.

Sur le plan pratique, les titres concernés sont les actions, parts sociales, valeurs mobilières, droits sociaux, bons ou titres dont les conditions de cession sont déterminables, ainsi que les créances trouvant leur cause dans une clause de non-concurrence ou de complément de prix. La règle de base est simple : au jour du transfert fiscal, l’administration considère que le cédant les a cédés à leur valeur vénale réelle, puis les a immédiatement rachetés, générant ainsi une plus-value imposable.

Qui est concerné et quels seuils ?

L’Exit Tax s’applique aux contribuables fiscalement domiciliés en France depuis au moins six des dix années précédant le transfert. Sont exclus de plein droit les transferts vers un État membre de l’Union européenne ou un État tiers ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France, dès lors que le transfert n’est pas motivé par un motif principalement fiscal.

Le dispositif ne joue que si la valeur globale des actifs excède 800 000 € au jour du transfert, ou 50 000 € si le contribuable détient au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers d’une société (article 167 bis II du CGI). Cette question soulève un enjeu souvent sous-estimé : le seuil de 800 000 € s’apprécie en cumulant l’ensemble des titres et créances, y compris les titres détenus par l’intermédiaire d’une société holding personnelle. À droit constant, la jurisprudence rappelle que l’administration peut requalifier des montages de constitution de holding pour neutraliser un seuil.

Calcul de l’impôt et sursis de paiement

L’impôt est calculé sur l’ensemble des plus-values latentes, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il convient de distinguer deux situations :

• Transfert vers un État de l’UE ou un État comparable : le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement automatique jusqu’à la cession effective des titres, à condition de déclarer les plus-values latentes dans sa déclaration de départ (imprimé n° 2074-ET).
• Transfert vers un État non coopératif : le sursis est refusé ; l’impôt est immédiatement exigible, sans possibilité de report.

La jurisprudence est claire sur ce point : le sursis n’est pas un droit absolu. Les contribuables qui transfèrent leur domicile vers un État membre de l’UE doivent respecter une obligation déclarative annuelle pendant la période de sursis (article 167 bis II ter du CGI). En cas de cession ultérieure des titres, la plus-value latente antérieure est « purgée » par application du même article : l’impôt dû au titre de l’Exit Tax est alors diminué du montant de l’impôt sur les plus-values acquitté dans l’État de résidence.

Cas pratique : transfert France-Espagne en 2026

Prenons un entrepreneur franco-espagnol, dirigeant d’une PME française, détenant 60 % du capital (évalué 1,5 million €) et ayant fait l’acquisition de ses titres dix ans plus tôt pour 300 000 €. Il transfère son domicile fiscal à Barcelone en juin 2026.

L’Exit Tax s’applique : le seuil de 800 000 € est largement dépassé. La plus-value latente s’élève à 1 200 000 €. Le contribuable opte pour le sursis de paiement automatique via la déclaration 2074-ET, et s’engage à déposer chaque année un annexe au titre de suivi (imprimé n° 2074-ET-SUIVI) jusqu’à la cession des titres. Ce que les textes ne disent pas, la pratique l’impose : il faut anticiper la coordination avec la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, modifiée, qui stipule en son article 13 que les plus-values sur cessions de parts sociales d’une société française sont imposables en France pendant une période de cinq ans suivant le transfert de résidence. Cela signifie que, même avec le sursis, la France conserve un droit d’imposer la plus-value lors de la cession, quel que soit le moment où elle intervient.

Les limites et contentieux récents

Plusieurs questions restent ouvertes. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt National Grid Indus (2011), a validé le principe de l’Exit Tax sous réserve que le contribuable puisse bénéficier d’un sursis de paiement. Plus récemment, la CJUE a précisé que les États membres doivent réduire l’impôt des moins-values constatées postérieurement au transfert (CJUE, aff. C-292/16, 2018). La transposition en droit français n’est pas encore parfaite : la question de la déduction des moins-values ultérieures n’est pas explicitement prévue par le CGI, ce qui ouvre la voie à des contentieux.

Avant de signer un pacte d’actionnaires ou de transférer sa résidence, il faut mesurer l’impact de ces règles. L’absence de dispositif de step-up à l’étranger (réévaluation des bases d’imposition au jour du transfert) peut entraîner une double imposition, partiellement corrigée par le sursis.

Conseils pratiques pour un transfert fiscal maîtrisé

La structuration d’un transfert de domicile fiscal hors de France nécessite une préparation en amont, idéalement 12 à 18 mois avant le départ. Sur le plan pratique, il est recommandé de :

• Évaluer la valeur vénale réelle des titres au jour du transfert, par un expert-comptable ou un commissaire aux apports, pour éviter un redressement ultérieur.
• Opter pour le sursis systématiquement en présence d’un transfert vers un État de l’UE, et tenir son obligation déclarative annuelle.
• Anticiper la clause de survol (article 167 bis I ter du CGI) qui permet à l’administration de remettre en cause le sursis si, dans les cinq ans du transfert, le contribuable cède les titres à un prix inférieur à la valeur déclarée ou si l’État de résidence ne perçoit pas d’impôt en raison d’une convention fiscale.
• Consulter un avocat fiscaliste pour valider le montage et la conformité avec la convention fiscale bilatérale, en particulier lorsqu’il s’agit d’un transfert vers l’Espagne où des règles spécifiques existent pour les sociétés de facto (droit espagnol : art. 1.7 du Real Decreto Legislativo 4/2004).

En conclusion, l’Exit Tax n’est pas un obstacle insurmontable, mais une contrainte juridique qui, si elle est bien anticipée, permet d’organiser un transfert fiscal sans précipitation. La question reste ouverte pour les contribuables détenant des parts dans des holdings ou des sociétés offshore ; dans ces cas, le recours à un conseil spécialisé est indispensable pour éviter une requalification en abus de droit.