Droit Civil & Contrats

La Cour de cassation écarte le délai de l'article 754 CPC pour l'assignation en intervention forcée délivrée dans le cadre d'une instance en référé déjà ouverte.

Découvrez comment obtenir un conseil juridique gratuit en 2026 : où trouver une consultation gratuite d'avocat, comment se préparer, différences avec l'aide juridictionnelle et conseils pratiques.

Analyse du jugement du 15 avril 2026 renforçant les sanctions contre les locations saisonnières non autorisées à Paris, avec des conséquences pratiques pour les propriétaires.

Tout savoir sur la convention de divorce en 2026 : mentions obligatoires, étapes, coûts, délais. Guide juridique complet rédigé par un avocat spécialisé.

Guide complet sur l'avocat aux affaires familiales : son rôle, quand consulter, les honoraires (divorce, garde, succession), comment bien le choisir et le déroulement d'une audience JAF.

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Dans cet arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation précise que les échéances futures ne sont pas automatiquement dues en cas de rupture d'un contrat de prestation à durée déterminée.

En 2026, un divorce amiable coûte entre 1 200 € et 4 000 € par époux. Découvrez les postes de dépenses, les astuces pour économiser et un simulateur de budget.