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Par un arrêt du 6 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation clarifie la date de référence pour caractériser le délit de poursuite irrégulière de fonctions par un élu public, en distinguant la déclaration de démission de l'acceptation préfectorale.
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Guide complet sur la demande de parloir et l'obtention d'un permis de visite en prison. Procédure, documents, délais, types de parloirs et recours en cas de refus. Conseils d'avocat.
HSBC a conclu une convention judiciaire d’intérêt public avec le PNF. Cette décision fragilise la position des autres banques impliquées dans le scandale CumCum, dévoilé en 2018.
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Analyse de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 2026 : comment le juge articule droit de la consommation et RGPD pour sanctionner les CGU opaques d'Apple Music.
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