Cerfa 16702*01 : Guide pour Déclaration Préalable de Travaux 2026

Téléchargez et remplissez le Cerfa 16702*01 sans erreur. Guide complet avec étapes, documents obligatoires, délais et nouveautés 2025-2026.
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La réfaction permet à l'acheteur de demander une réduction de prix pour défaut de conformité minime : cadre légal, conditions d'application, exemple de courrier.