Qui est exonéré des droits de succession en 2026 ? La liste complète

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Vous héritez d’un proche et vous vous demandez si vous allez devoir payer des droits de succession ? Bonne nouvelle : dans de nombreux cas, la loi prévoit une exonération totale ou partielle. La complexité des règles d’exonération des droits de succession peut pourtant décourager les héritiers, qui risquent de payer inutilement ou de rater une exonération à laquelle ils ont droit. Ce guide pratique vous présente, article par article, les cas où vous pouvez être héritier exonéré, les conditions à remplir et les démarches à ne pas oublier, notamment la déclaration de succession.

1. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs : exonération totale automatique

Le conjoint survivant (marié) est totalement exonéré de droits de succession sur l’intégralité de l’actif net transmis, quel que soit son montant. Cette exonération est automatique, sans plafond. Sur le plan pratique, cela signifie que si vous héritez de votre conjoint marié, vous ne paierez rien à l’administration fiscale.

Héritage du conjoint marié : exonération totale

L’article 796-0 ter du Code général des impôts est clair : le conjoint survivant est exonéré de tous droits de mutation par décès. Cela vaut aussi pour les donations entre époux. Aucune déclaration n’est exigée si l’actif brut successoral total est inférieur à 50 000 € ; au-delà, une déclaration reste obligatoire, même si le montant est nul.

Mon conjoint marié doit-il payer des droits de succession sur mon héritage ? Non, jamais.

Pacs et succession : le piège du défaut de testament

Attention : le partenaire pacsé n’est pas héritier automatique. Contrairement au conjoint marié, il n’a aucun droit sur la succession ab intestat (sans testament). Si le défunt n’a pas rédigé de testament ou de donation au dernier vivant, le partenaire pacsé n’hérite de rien. Il convient de distinguer le régime du Pacs de celui du mariage : l’article 515-4 du Code civil prévoit une obligation de vie commune, mais pas de vocation successorale légale. Pour bénéficier de l’exonération totale, le partenaire pacsé doit être désigné par testament. Que se passe-t-il si je suis pacsé sans testament ? Vous n’héritez pas et ne pouvez pas prétendre à l’exonération.

Situation	Exonération	Abattement	Testament nécessaire ?
Conjoint marié	Totale	Illimité	Non
Partenaire pacsé (testament)	Totale	Illimité	Oui
Concubin	Partielle	1 594 €	Recommandé

Transition : Après le conjoint, examinons une catégorie souvent méconnue : les frères et soeurs, qui peuvent bénéficier d’une exonération sous conditions très strictes.

2. Les frères et sœurs : exonération sous trois conditions strictes

Les frères et soeurs peuvent être totalement exonérés de droits de succession, mais seulement s’ils remplissent simultanément trois conditions cumulatives :

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement au moment du décès.
• Avoir cohabité avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
• Être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité (handicap reconnu).

Les trois conditions à respecter impérativement

Cette exonération, prévue à l’article 796-0 ter du CGI, vise les frères et soeurs qui vivaient avec le défunt et se trouvaient dans une situation personnelle particulière. Quelles conditions pour qu’un frère soit exonéré de droits de succession ? Les trois conditions sont : célibat/veuvage/divorce, cohabitation effective et continue pendant 5 ans, et âge supérieur à 50 ans ou infirmité. La jurisprudence est claire sur ce point : si une seule condition fait défaut, l’exonération totale est perdue. Il convient de distinguer l’exonération totale de l’abattement partiel de 15 932 € applicable aux frères et soeurs non exonérés.

Mon frère célibataire de 48 ans qui vivait avec moi peut-il être exonéré ? Non, car il n’a pas 50 ans. Il bénéficiera simplement de l’abattement de 15 932 €.

Cas pratique : que se passe-t-il si une condition fait défaut ?

Prenons un exemple : un frère divorcé de 52 ans a vécu avec son défunt frère pendant les 5 dernières années. Il remplit les trois conditions : exonéré totalement. En revanche, sa soeur, également divorcée, âgée de 48 ans et ayant cohabité, verra sa part taxée au-delà de 15 932 € (tarif 45 % sur la tranche supérieure). Ce que les textes ne disent pas, la pratique l’impose : il faut fournir des preuves de cohabitation (factures, attestation d’assurance, témoignages). Un notaire recueille ces justificatifs.

Si vous êtes dans cette situation, vérifiez votre âge à la date du décès : la condition des 50 ans s’apprécie au jour de la succession.

Transition : Au-delà des liens familiaux classiques, des circonstances particulières liées au décès du défunt peuvent ouvrir des exonérations à tous les héritiers, sans limite de parenté.

3. Les héritiers de personnes décédées dans des circonstances particulières

La loi prévoit une exonération totale pour tous les héritiers (quel que soit leur lien) lorsque le défunt est décédé dans l’une des situations suivantes : victime de guerre, victime de terrorisme, sapeur-pompier, gendarme, agent des douanes, policier, tué dans l’exercice de ses fonctions ou avec la mention « Mort pour le service de la République ». La source est le site Service-Public.fr (2025).

Victimes de guerre et de terrorisme

Les héritiers des personnes décédées à la suite d’actes de guerre ou de terrorisme sont totalement exonérés de droits de succession. Aucun abattement, aucune limite : l’intégralité de l’actif net est transmise sans impôt. Héritier victime de guerre exonération : cette exonération s’applique automatiquement sur présentation de l’acte de décès mentionnant la qualité de « Mort pour la France » ou d’une décision officielle.

Forces de l’ordre, pompiers, douanes

Les sapeurs-pompiers, gendarmes, agents des douanes et policiers décédés en mission ou en raison de faits survenus dans l’exercice de leurs fonctions bénéficient d’une exonération totale pour leurs héritiers. La condition : que le décès soit reconnu comme « Mort pour le service de la République » ou « Mort pour la France ». Si mon père pompier décède en mission, dois-je payer des droits de succession ? Non, vous êtes exonéré. Quels documents fournir pour prouver le décès en service ? Un certificat de décès mentionnant la mention officielle, ou la décision de l’autorité compétente (arrêté ministériel).

À savoir : la mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la République » déclenche l’exonération. Il est conseillé de conserver ces documents avec la déclaration de succession.

Transition : Si vous n’êtes pas dans ces cas, vous pouvez tout de même ne rien payer grâce aux abattements. Voyons les montants applicables en 2026.

4. Les abattements : hériter sans payer jusqu’à un certain montant

Les abattements sont des sommes qui ne sont pas imposées. Ils s’appliquent sur la part nette de chaque héritier. Si votre part est inférieure à l’abattement, vous ne payez aucun droit de succession. Voici le tableau des abattements 2026, d’après impots.gouv.fr (via Expert Impôts, 2026) :

Lien de parenté	Abattement 2026
Enfant, ascendant	100 000 €
Personne handicapée (supplément)	159 325 €
Frère ou soeur	15 932 €
Neveu, nièce	7 967 €
Petit-enfant, arrière-petit-enfant	1 594 €
Autre héritier non parent	1 594 €

Source : impots.gouv.fr, 2026. Ce tableau constitue la réponse à la question Quel est l’abattement pour un enfant en 2026 ? : 100 000 €.

Calcul de l’impôt après abattement : exemple chiffré

Prenons un exemple concret : un enfant hérite de 120 000 €. Il applique l’abattement de 100 000 €, soit une part imposable de 20 000 €. Le barème progressif des droits s’applique ensuite : pour 20 000 €, l’impôt est de 20 000 € * 20 % = 4 000 € (sauf tranche basse). Mais si l’héritage avait été de 100 000 € exactement, l’abattement absorbe tout et aucun droit n’est dû. Puis-je hériter de 120 000 € sans payer si je suis handicapé ? Oui, si vous êtes une personne handicapée, l’abattement passe à 159 325 €, donc 120 000 € sont totalement exonérés.

Dispense de déclaration pour les petits héritages

Si l’actif brut successoral total est inférieur à 50 000 €, la déclaration de succession n’est pas obligatoire (source : economie.gouv.fr, 2024). Cela concerne les héritages modestes. En revanche, si l’actif dépasse ce seuil, même en cas d’exonération totale (par exemple pour un enfant avec abattement), la déclaration reste obligatoire. Faut-il faire une déclaration même si exonéré ? Oui, sauf si l’actif brut global est inférieur à 50 000 €.

Checklist en 3 étapes pour savoir si vous êtes exonéré : 1. Calculez votre part nette (actif transmis – dettes). 2. Identifiez votre lien de parenté. 3. Comparez avec l’abattement correspondant. Si votre part est inférieure ou égale, vous ne payez rien.

Transition : Au-delà des abattements personnels, certains biens bénéficient d’une exonération spécifique, indépendamment de qui les hérite.

5. Les biens exonérés : œuvres d’art, monuments historiques, réversion de rente

Certains biens sont exonérés de droits de succession sans qu’il soit nécessaire de vérifier le lien de parenté. Les conditions sont liées à la nature du bien et à l’engagement pris par l’héritier.

Oeuvres d’art, livres et objets historiques

Les oeuvres d’art, livres et objets historiques légués à l’État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public sont exonérés de droits de succession, à condition que le leg soit accepté. L’héritier qui les transmet à titre gratuit à une personne morale reconnue d’utilité publique peut aussi bénéficier d’une exonération. Si je lègue un tableau à l’État, dois-je payer des droits ? Non, l’exonération est totale. Exemple : legs d’un tableau de maître à l’État – l’héritier n’a rien à payer.

Monuments historiques classés

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent être exonérés de droits de mutation par décès si l’héritier s’engage à les ouvrir au public (au moins 10 jours par an, ou 4 jours par mois). Cet engagement doit être pris dans les 6 mois du décès. Puis-je transmettre un château classé sans droits de succession ? Oui, sous réserve de convention d’ouverture au public.

Rente viagère réversible

La réversion d’une rente viagère entre conjoints survivants est exonérée de droits de succession. Cela s’applique aux rentes prévues dans le contrat de mariage ou dans une convention. Aucun impôt n’est dû sur la valeur de la rente.

Ces exonérations ne sont pas automatiques : elles nécessitent une déclaration spécifique et des justificatifs. Un notaire saura vous guider.

Transition : L’assurance-vie, souvent présentée comme un outil d’optimisation successorale, mérite une analyse détaillée.

6. Assurance-vie : un régime fiscal avantageux, mais pas toujours une exonération totale

L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal spécifique. Les capitaux décès ne sont pas soumis aux droits de succession, mais à un prélèvement forfaitaire après abattement. Toutefois, pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé, l’exonération est totale.

Exonération totale pour le conjoint et le partenaire pacsé

Le conjoint survivant et le partenaire pacsé bénéficient d’une exonération totale sur les capitaux décès d’assurance-vie, quel que soit le montant. Aucun prélèvement n’est dû. L’assurance-vie est-elle vraiment exonérée de droits de succession ? Pour le conjoint, oui.

Abattement de 152 500 € pour les autres bénéficiaires

Pour les autres bénéficiaires (enfants, frères, etc.), l’assurance-vie bénéficie d’un abattement de 152 500 € sur les primes versées après 70 ans (art. 990 I du CGI). Au-delà, le capital est soumis à un prélèvement de 20 % jusqu’à 902 838 € et 31,25 % au-dessus. Pour les primes versées avant 70 ans, l’abattement global par bénéficiaire est de 152 500 € toutes primes confondues.

Contrats antérieurs à 1991 : exonération intégrale

Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1991 sont totalement exonérés de prélèvement, quel que soit le bénéficiaire (hors conjoint). Ce régime dérogatoire reste en vigueur.

Type de bénéficiaire	Régime fiscal
Conjoint survivant / partenaire pacsé	Exonération totale
Autres bénéficiaires (primes après 70 ans)	Abattement 152 500 €, puis 20 % / 31,25 %
Contrat avant 1991 (tous bénéficiaires)	Exonération totale

Transition : Enfin, les legs à des associations ou fondations ouvrent une exonération totale, un levier méconnu du droit successoral.

7. Les legs aux associations et fondations : exonération totale

Les associations reconnues d’utilité publique et les fondations reconnues d’utilité publique (telles que la Fondation de France, la Fondation du Patrimoine) sont totalement exonérées de droits de succession sur les legs qu’elles reçoivent. Cela signifie que si vous désignez une telle organisation comme légataire, l’actif transmis ne subit aucune fiscalité.

Bon à savoir : vérifiez que l’association est bien reconnue d’utilité publique avant de la désigner dans un testament. Une simple association loi 1901 non reconnue d’utilité publique est soumise au tarif de 60 % après un abattement de 1 594 € (comme tout héritier non parent).

Si je lègue mon patrimoine à une fondation, y a-t-il des droits à payer ? Non, si la fondation est reconnue d’utilité publique. La déclaration de succession est néanmoins obligatoire.

Transition : Après ce tour d’horizon des cas d’exonération, répondons aux questions les plus fréquentes sur le sujet.

Questions fréquentes

Le concubin est-il exonéré des droits de succession ?

Non, le concubin n’est pas exonéré. Il bénéficie d’un abattement de seulement 1 594 € (tarif 60 % au-delà). Il est conseillé de faire un testament et d’utiliser l’assurance-vie pour transmettre dans de meilleures conditions.

Quelle est la différence entre exonération et abattement ?

L’exonération totale supprime tout impôt quel que soit le montant. L’abattement est une somme qui n’est pas imposée ; au-delà, les droits s’appliquent selon le barème progressif.

Quels justificatifs fournir pour demander l’exonération ?

Selon le cas : acte de mariage ou Pacs, attestation de cohabitation, certificat de décès avec mention « Mort pour la France », décision d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République », etc.

L’exonération s’applique-t-elle automatiquement ?

Non, dans la plupart des cas il faut déposer une déclaration de succession (sauf si actif brut < 50 000 € et pas de donation antérieure). L'administration fiscale vérifie les conditions.

Peut-on être exonéré si l’héritage est inférieur à 3 000 € ?

Oui, pour tout héritier (même sans lien familial) : si la part nette est inférieure à 3 000 €, il y a dispense de déclaration et exonération.

Est-ce que les donations entre vifs sont exonérées ?

Les donations entre vifs ont leurs propres abattements (renouvelables tous les 15 ans). Elles ne sont pas automatiquement exonérées mais permettent d’anticiper la transmission.

Les héritiers d’une personne pupille de la Nation sont-ils exonérés ?

Non, l’exonération ne s’applique pas si le défunt était pupille de la Nation. C’est explicitement mentionné par Service-Public.fr.

Ce qu’il faut retenir pour ne rien payer

Les règles d’exonération des droits de succession sont nombreuses mais précises. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé (avec testament) sont totalement exonérés. Les frères et soeurs peuvent l’être sous trois conditions strictes (célibat, cohabitation 5 ans, âge ou infirmité). Les héritiers de victimes de guerre, de terrorisme et de forces de l’ordre décédées en mission sont exonérés. Des abattements variables existent pour chaque lien de parenté (100 000 € pour un enfant, etc.). Certains biens (œuvres d’art léguées à l’État, monuments historiques) et l’assurance-vie offrent des exonérations spécifiques.

Avant de régler une succession, prenez le temps de vérifier toutes les exonérations possibles. Un notaire pourra vous accompagner pour optimiser la transmission et éviter des impôts inutiles. N’oubliez pas que la déclaration de succession est obligatoire dans la plupart des cas, même si vous êtes exonéré.