Délit de poursuite irrégulière de fonctions : la date de référence selon la Cour de cassation

Par un arrêt du 6 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation clarifie la date de référence pour caractériser le délit de poursuite irrégulière de fonctions par un élu public, en distinguant la déclaration de démission de l'acceptation préfectorale.









