Fiscalité de l’or en 2026 : règles, exonérations et optimisation

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1. Le cadre juridique de la détention d’or en 2026

Sur le plan juridique, l’or détenu par un particulier constitue un bien meuble incorporel (s’il s’agit de titres) ou corporel (lingots, pièces). En 2026, le législateur n’a pas modifié les textes applicables, mais la hausse du cours de l’or ces dernières années a ravivé l’intérêt patrimonial et fiscal. Il convient de distinguer trois catégories d’actifs : l’or physique (lingots, pièces, bijoux), les ETF et fonds indiciels adossés à l’or, et les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) spécialisées dans les métaux précieux. Chacun obéit à un régime fiscal propre.

Cette question soulève un enjeu souvent sous-estimé : le choix entre la détention directe (sans intermédiaire) et indirecte (via un compte-titres ou une assurance-vie). La jurisprudence est claire sur ce point : seul l’or physique échappe au prélèvement forfaitaire unique (PFU) en cas de cession à titre onéreux.

2. Taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP) — le régime par défaut

À droit constant, tout particulier qui vend de l’or ou de l’argent (lingots, pièces, bijoux) est soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP). En application de l’article 296 bis du Code général des impôts (CGI), cette taxe est prélevée au moment de la cession par un intermédiaire professionnel ou par le notaire.

Montant de la TFMP :

• Or (toutes formes confondues) : 11,5 % du prix de vente brut — fraction incluant 0,5 % au titre de la CRDS.
• Argent métal et autres métaux précieux (platine, palladium) : 5,5 %.

Sur le plan pratique, il est impossible de déduire les frais d’acquisition (transport, assurance, frais de garde) de la base d’imposition. Toutefois, le vendeur peut choisir le régime de la plus-value (art. 150 V bis CGI) si la vente génère une plus-value réelle. Ce choix est généralement opportun en cas de détention longue et de plus-value faible.

Exonération par seuil : L’administration fiscale précise (BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20) que les cessions dont le montant total par vente n’excède pas 5 000 € sont exonérées de TFMP et ne sont pas non plus imposables au titre de la plus-value. Cette exonération est automatique, mais le vendeur doit justifier du montant de la vente (justificatif du professionnel).

3. Régime de la plus-value sur cession d’or

Le contribuable a la faculté d’opter, lors de la vente, pour le régime de la plus-value prévu à l’article 150 V bis du CGI. Ce choix doit être expressément mentionné sur la déclaration de vente (imprimé n° 2561).

Calcul de la plus-value imposable :

• Base = Prix de vente — Prix d’acquisition (justifié par facture ou acte notarié).
• Abattement pour durée de détention : 5 % par année de détention au-delà de la 1ère — soit 5 % à 22 ans, puis 4 % pour l’année suivante (art. 150 V bis CGI). L’abattement est total au bout de 23 ans.
• Taux d’imposition : 19 % d’impôt sur le revenu + 15,4 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle)— soit un total de 34,4 %.

Sur le plan pratique, ce régime est rarement avantageux pour des plus-values élevées sur courte détention (moins de 5 ans). En revanche, pour un investisseur ayant conservé des lingots pendant 20 ans, l’abattement réduit la base imposable à 0 % au bout de 23 ans, tandis que la TFMP reste due même au-delà de cette durée. Il est donc impératif de mesurer avant de signer l’acte de cession.

4. Fiscalité des ETF et SCPI adossés à l’or

Les ETF (Exchange Traded Funds) qui reproduisent les variations du cours de l’or sont traités fiscalement comme des valeurs mobilières. En application de l’article 200 A du CGI, les plus-values réalisées sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Les parts de SCPI investies dans des métaux précieux sont, quant à elles, taxées au titre des revenus fonciers (art. 14 et 28 du CGI) — soit jusqu’à 47,2 % en 2026 pour un contribuable à la tranche marginale d’imposition la plus élevée. Ce rendement net après impôt peut être bien inférieur à celui de l’or physique.

Ce que les textes ne disent pas, la pratique l’impose : en cas de détention d’ETF ou de parts via un contrat d’assurance-vie, les règles de rachat et d’imposition des plus-values (prélèvement forfaitaire libératoire) s’appliquent, avec un abattement de 4 600 € par an pour une personne seule (art. 125-0 A CGI). Un doublon à éviter.

5. TVA : une exonération méconnue

Depuis la directive européenne 98/80/CE, les États membres exonèrent de TVA la vente d’or d’investissement. Conformément à l’article 293 I du CGI, sont exonérées :

• Les ventes de lingots, plaques ou barres d’un poids supérieur à 1 gramme.
• Les pièces de monnaie en or d’un titre d’au moins 900 millièmes (soit 90 % d’or fin).
• Les transactions entre professionnels et particuliers, ainsi qu’entre particuliers.

Il convient de distinguer ce régime de celui des bijoux ou ouvrages en or pour lesquels la TVA au taux normal (20 % en 2026) est due. En pratique, l’absence de TVA sur l’or d’investissement constitue un puissant levier patrimonial — surtout dans les pays limitrophes (Espagne, Italie) où les taux de TVA sur l’or d’investissement sont alignés.

La jurisprudence de la CJUE (affaire C-259/12, décision du 5 décembre 2013) rappelle qu’un État membre ne peut soumettre l’or d’investissement à un autre impôt indirect équivalent à la TVA. Ce principe garantit une neutralité fiscale essentielle.

6. Stratégie d’optimisation pour un porteur d’or

À fin juin 2026, le cours de l’oscille autour de 2 250 $/oz, après avoir peiné à dépasser les 2 100 $ en 2024. Dans ce contexte, l’optimisation fiscale est rationnelle.

Points clefs pour tout porteur :

• Privilégier la détention longue (plus de 23 ans) pour l’or physique, afin de bénéficier de l’abattement total et éviter la TFMP.
• Vendre par tranches de moins de 5 000 € pour bénéficier de l’exonération de seuil — mais attention à l’administration qui peut requalifier les opérations en ventes fractionnées systématiques (risque de redressement).
• Ne pas confondre or investissement et bijoux : les bijoux en or sont soumis à la TVA et ne bénéficient pas du même abattement.
• Conserver les justificatifs d’acquisition (facture, acte notarié, certificat de poids et titre) pendant toute la durée de détention — soit jusqu’à 30 ans en pratique.
• Comparer la TFMP et le régime de la plus-value : réaliser une simulation avant vente, en intégrant les frais de stockage ou d’assurance éventuels.

Avant de signer, il faut mesurer : la question reste ouverte pour les détenteurs d’or déposé en Suisse ou dans un État tiers — les règles de l’assimilation de la possession à un revenu de source française peuvent déclencher une obligation déclarative. Cela dépasse le conseil généraliste, et une consultation spécialisée est recommandée.

7. Obligations déclaratives et contrôle

Toute cession d’or réalisée par un professionnel intermédiaire donne lieu à la délivrance d’un reçu fiscal (mentionnant le montant de la TFMP prélevée). En cas de choix du régime de la plus-value, le vendeur doit déposer l’imprimé n° 2561 auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le lieu de la vente, dans les 60 jours suivant la cession.

L’administration dispose d’un droit de contrôle renforcé pour les cessions d’or de plus de 10 000 € (art. L. 34 du Livre des procédures fiscales). Les manquements aux obligations déclaratives sont sanctionnés par une amende de 5 % du montant de la transaction (art. 1735 CGI).

Cette question soulève un enjeu souvent sous-estimé : l’or détenu à l’étranger doit être déclaré à l’administration française (formulaire 3916 bis) si sa valeur dépasse 10 000 €. En cas d’omission, les pénalités peuvent atteindre 1 500 € par compte non déclaré, avec un risque de requalification en fraude fiscale.