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Points clés à retenir
- Abattement principal : 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans (art. 790 B CGI).
- Don familial de sommes d’argent : 31 865 € supplémentaires si donateur de moins de 80 ans et donataire majeur.
- Cumul possible : jusqu’à 127 460 € par petit-enfant tous les 15 ans (deux ou quatre grands-parents).
- Depuis janvier 2026 : déclaration obligatoire en ligne sur impots.gouv.fr, délai d’un mois.
- Exonération temporaire 2025-2026 : jusqu’à 100 000 € pour un don destiné à l’acquisition ou la rénovation énergétique d’un logement.
Donation à un petit-enfant : de quoi parle-t-on exactement ?
La donation à un petit-enfant est un acte juridique par lequel un grand-parent (le donateur) transmet de son vivant, à titre gratuit, un bien (argent, immeuble, valeurs mobilières) à son petit-enfant (le donataire). La donation est régie par les articles 894 et suivants du Code civil, qui en définissent les conditions de validité : consentement libre et éclairé, capacité du donateur, présence d’un notaire pour les donations les plus importantes (donation-partage, donation immobilière), et respect des règles de la réserve héréditaire.
Rappel du cadre légal : la donation entre vifs se distingue du testament, qui ne prend effet qu’au décès. L’abattement spécifique pour les donations aux petits-enfants est prévu par l’article 790 B du Code général des impôts : 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans. Ce dispositif permet de transmettre des capitaux importants en franchise de droits de mutation.
Donation entre vifs vs testament
La donation entre vifs est exécutée immédiatement, contrairement au legs qui est différé au décès. L’intérêt principal de la donation est fiscal : les abattements sont plus élevés (31 865 € contre seulement 1 594 € pour un legs à un petit-enfant) et le donateur peut prendre en charge les droits éventuels. De plus, la donation permet de planifier sa transmission en toute transparence, évitant les contestations ultérieures entre héritiers.
Pourquoi donner à ses petits-enfants plutôt qu’à ses enfants ?
Plusieurs raisons pratiques peuvent justifier ce choix : l’envie d’aider immédiatement pour financer des études, un premier logement ou un projet professionnel ; la volonté de transmettre une partie du patrimoine en franchise d’impôt avant l’épuisement des abattements ; ou encore l’anticipation d’une éventuelle réforme successorale. Sur le plan civil, la donation aux petits-enfants s’impute sur la quotité disponible du grand-parent, ce qui nécessite une vigilance quant aux droits des enfants (voir ci-dessous).
Avant d’aller plus loin, il convient de distinguer les différents mécanismes fiscaux qui permettent d’optimiser cette transmission. C’est l’objet de la section suivante.
Les abattements pour donation à un petit-enfant en 2026
Tableau récapitulatif des abattements
| Type d’abattement | Montant maximum | Conditions principales |
|---|---|---|
| Abattement de droit commun (art. 790 B) | 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant | Renouvelable tous les 15 ans |
| Don familial de sommes d’argent (art. 790 G) | 31 865 € supplémentaires | Donateur < 80 ans, donataire majeur, don en argent |
| Exonération logement 2025-2026 | 100 000 € par donateur/donataire (max 300 000 € par donataire) | Destiné à l’achat ou rénovation énergétique d’un logement |
L’abattement de droit commun est le plus connu : 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, avec un renouvellement tous les 15 ans. Ce délai court à compter du premier don. Ainsi, si vous avez déjà donné 31 865 € à votre petit-fils en 2020, vous pouvez renouveler l’opération en 2035. Il n’est pas possible de cumuler plusieurs abattements avant l’expiration du délai.
Don familial de sommes d’argent : conditions et avantage
L’article 790 G du CGI prévoit un abattement supplémentaire de 31 865 € pour les dons de sommes d’argent consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans à un donataire majeur. Ce dispositif s’ajoute à l’abattement de droit commun, portant ainsi le total exonéré à 63 730 € par grand-parent et par petit-enfant tous les 15 ans.
⚠️ Attention : le don doit être effectué en espèces, par chèque, virement ou mandat. Les dons en nature (titres, biens meubles) n’ouvrent pas droit à cet abattement complémentaire. De plus, le donataire doit être majeur au moment de la donation ; un petit-enfant mineur ne peut en bénéficier.
Cumul des abattements : exemple chiffré
Prenons un cas concret : Sophie et Paul, grands-parents de Lucas, ont chacun moins de 80 ans. Ils souhaitent donner à Lucas (majeur) une somme d’argent pour l’aider dans ses études.
- Sophie peut donner : 31 865 € (abattement 790 B) + 31 865 € (don familial 790 G) = 63 730 €
- Paul peut donner de la même manière : 63 730 €
- Total pour Lucas de la part de ses deux grands-parents : 127 460 € en franchise de droits.
Si les quatre grands-parents (paternels et maternels) sont tous de moins de 80 ans, Lucas peut recevoir jusqu’à 254 920 € sans impôt, à condition que chaque don soit effectué tous les 15 ans. Ce cumul est souvent méconnu, mais il est parfaitement légal et conforme à la doctrine fiscale. Selon impots.gouv.fr, chaque grand-parent bénéficie de son propre abattement – il n’y a pas de plafond familial global (2026).
Une fois ces abattements maîtrisés, le choix de la forme juridique de la donation devient crucial. Explorons les trois options principales.
Les différentes formes de donation à un petit-enfant
Il existe trois formes principales de donation aux petits-enfants, chacune avec ses avantages et ses contraintes. Le tableau suivant permet de les comparer rapidement.
| Forme | Montant max exonéré | Déclaration | Notaire | Idéal pour |
|---|---|---|---|---|
| Don manuel (argent, biens meubles) | 31 865 € + 31 865 € (si <80 ans et majeur) | Oui, formulaire 2735 ou en ligne | Non (sauf si bien immobilier) | Petits montants, transmission rapide |
| Donation-partage transgénérationnelle | Abattement de droit commun, quotité disponible élargie | Acte notarié | Obligatoire | Patrimoine important, volonté de sauter une génération |
| Présent d’usage (anniversaire, mariage, Noël) | Pas de limite fixe, mais proportionné aux revenus | Non (pas de déclaration) | Non | Cadeaux familiaux habituels, montants raisonnables |
Le don manuel : procédure et déclaration
Le don manuel est la forme la plus simple : il s’effectue par la remise directe (virement, chèque, espèces) d’une somme d’argent ou de biens meubles. Aucun notaire n’est nécessaire, mais il doit obligatoirement être déclaré depuis le 1er janvier 2026 (voir section suivante). Le don manuel bénéficie des abattements de droit commun et du don familial de sommes d’argent.
Conseil : pour un don manuel, conservez une trace écrite (reçu, relevé bancaire) et déclarez-le dans le mois suivant le don. En cas de contrôle, l’administration peut exiger la preuve de la date et du montant.
La donation-partage transgénérationnelle : avantages et étapes
La donation-partage transgénérationnelle est un acte notarié qui permet de sauter une génération : les grands-parents donnent directement aux petits-enfants, avec l’accord de leurs enfants (les parents des petits-enfants). Cette forme présente un avantage majeur : elle fige les valeurs au jour de la donation, évitant ainsi les conflits successoraux. De plus, elle peut être utilisée pour transmettre des biens immobiliers sans passer par une succession ultérieure.
Étapes :
- Consultation d’un notaire pour établir l’acte.
- Recueil de l’accord des enfants (les héritiers réservataires).
- Signature de l’acte authentique.
- Paiement des droits de mutation si l’abattement est dépassé.
- Publication au service de publicité foncière pour les biens immobiliers.
Cette solution est particulièrement adaptée pour un patrimoine immobilier important ou lorsque les enfants sont déjà suffisamment dotés. Elle peut générer des frais de notaire (environ 1 à 2 % de la valeur donnée), mais ceux-ci sont souvent compensés par l’économie d’impôt future.
Le présent d’usage : quand est-il applicable ?
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement familial (anniversaire, mariage, Noël, réussite à un examen) et proportionné aux revenus du donateur. Il n’est pas soumis à déclaration ni aux droits de donation, à condition de ne pas être excessif. En pratique, un don de 1 000 à 3 000 € par an et par événement est généralement considéré comme un présent d’usage, mais la jurisprudence apprécie au cas par cas (proportionnalité).
⚠️ Attention : si le présent d’usage est trop important par rapport aux revenus, l’administration peut le requalifier en don manuel et exiger une déclaration, voire des droits. Il est donc prudent de limiter ces présents à des montants raisonnables et d’alterner avec des donations régulières.
Une fois la forme choisie, l’étape cruciale est la déclaration. La procédure a été modernisée en 2026 : voyons comment procéder.
Comment déclarer une donation à un petit-enfant en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels doit obligatoirement s’effectuer en ligne via l’espace Particulier du site impots.gouv.fr. Cette nouvelle obligation vise à simplifier les démarches et à améliorer le traitement des informations par l’administration. Le délai de déclaration est d’un mois à compter de la remise du don.
Déclaration en ligne sur impots.gouv.fr (nouveauté 2026)
Voici les étapes à suivre :
- 1. Connectez-vous à votre espace Particulier sur impots.gouv.fr.
- 2. Cliquez sur l’onglet « Déclarer » puis sélectionnez « Déclarer un don ».
- 3. Remplissez le formulaire en ligne : identité du donateur et du donataire, date du don, montant, nature du bien (argent ou autre).
- 4. Joignez les pièces justificatives (relevé bancaire, attestation de virement, ou tout document prouvant la remise).
- 5. Validez et conservez l’accusé de réception.
Cette procédure remplace l’envoi postal du formulaire 2735, mais celui-ci reste accepté pour les dons manuels effectués avant 2026 ou en cas de difficultés techniques. L’administration fiscale recommande néanmoins d’utiliser la voie numérique.
Formulaire 2735 : quand et comment ?
Le formulaire 2735 (déclaration de don manuel) reste disponible sur le site impots.gouv.fr et peut être utilisé en complément de la déclaration en ligne. Il est notamment requis lorsque le don porte sur des biens autres que des sommes d’argent (bijoux, œuvres d’art, titres). Dans ce cas, il faut imprimer le formulaire, le remplir, le signer et l’envoyer au service des impôts des particuliers (SIP) du domicile du donateur. Mais depuis 2026, l’administration encourage fortement la déclaration en ligne.
Conséquences en l’absence de déclaration
Ne pas déclarer un don manuel expose à un redressement fiscal : l’administration peut requalifier l’opération en donation et réclamer les droits de mutation avec intérêts de retard (0,20 % par mois) et pénalités (40 % en cas de manquement délibéré). Il est donc impératif de déclarer, même si le don est inférieur au seuil d’imposition. La jurisprudence est claire sur ce point : l’obligation déclarative est distincte de l’obligation fiscale (CE, 8 mars 2023, n° 451237).
Au-delà de la déclaration, il faut également respecter les limites civiles de la donation : la réserve héréditaire des enfants. C’est un enjeu souvent sous-estimé.
Réserve héréditaire et quotité disponible : les limites à connaître
Tableau de la réserve héréditaire
| Nombre d’enfants | Part réservée (réserve héréditaire) | Part disponible (quotité disponible) |
|---|---|---|
| 1 enfant | 50 % du patrimoine | 50 % |
| 2 enfants | 66,66 % (2/3) | 33,33 % (1/3) |
| 3 enfants ou plus | 75 % (3/4) | 25 % (1/4) |
La donation à un petit-enfant s’impute sur la quotité disponible du grand-parent. Concrètement, si un grand-parent a deux enfants, il ne peut disposer librement que d’un tiers de son patrimoine. Les donations aux petits-enfants, quelles qu’elles soient, sont prélevées sur cette quotité disponible. Si elles la dépassent, les enfants (héritiers réservataires) peuvent intenter une action en réduction pour faire annuler l’excédent.
Calcul de la réserve héréditaire (avec exemples)
Prenons l’exemple de M. Martin, veuf, qui a un seul enfant (son fils Paul). Son patrimoine s’élève à 500 000 €. Il souhaite donner 150 000 € à son petit-fils Lucas (fils de Paul). La réserve héréditaire de Paul est de 50 % du patrimoine, soit 250 000 €. La quotité disponible est également de 50 %, soit 250 000 €. La donation de 150 000 € à Lucas est bien inférieure à la quotité disponible : elle est donc valable. Mais si M. Martin donne 300 000 €, l’excédent de 50 000 € empiète sur la réserve de Paul, qui pourra demander la réduction de la donation à hauteur de 50 000 €.
Pour deux enfants, la part réservée est de 66,66 %. Avec un patrimoine de 500 000 €, la réserve totale est de 333 333 €, soit 166 666 € par enfant. La quotité disponible est de 166 667 €. Une donation à un petit-enfant de 150 000 € reste dans la quotité. Mais si les deux enfants ont chacun deux petits-enfants, les donations peuvent vite s’accumuler. Il est donc essentiel de faire un calcul avant toute donation.
Accord des enfants pour la donation-partage transgénérationnelle
La donation-partage transgénérationnelle permet de déroger à la règle classique, à condition d’obtenir l’accord de tous les enfants (héritiers réservataires). En signant l’acte, les enfants renoncent à leur droit de demander la réduction ultérieure. C’est un outil puissant pour transmettre un patrimoine important aux petits-enfants sans risquer de conflit. Mais il nécessite une relation de confiance et une transparence totale au sein de la famille.
Conflit familial : comment l’éviter ?
Anecdote : « M. et Mme Martin voulaient donner 150 000 € à leur petit-fils, mais sans l’accord de leur fils unique, la donation a été réduite à la quotité disponible après une action en réduction introduite par leur fils, qui estimait que la donation favorisait indûment son fils au détriment de ses propres droits. » Pour éviter ce type de tension, il est conseillé d’expliquer clairement ses intentions à ses enfants, et si possible de les associer à la décision. La donation-partage transgénérationnelle, bien que plus lourde, offre une sécurité juridique et apaise les relations.
Les règles générales étant posées, examinons les cas particuliers et les exonérations temporaires qui peuvent encore optimiser la transmission.
Cas particuliers et nouvelles exonérations 2025-2026
Exonération pour l’achat ou la rénovation d’un logement
Une mesure temporaire exceptionnelle, en vigueur du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, prévoit l’exonération des droits de donation pour les sommes destinées à l’acquisition ou à la rénovation énergétique d’un logement. Le don peut atteindre 100 000 € par donateur et par donataire, avec un plafond de 300 000 € par donataire (cumul possible de plusieurs donateurs). Cette exonération s’ajoute aux abattements classiques : ainsi, un grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € (abattement) + 31 865 € (don familial) + 100 000 € (exonération logement) = 163 730 € à son petit-enfant, totalement exonérés.
⚠️ Attention : l’exonération est conditionnelle. Le donataire doit utiliser les fonds pour acquérir un logement neuf ou existant, ou pour financer des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, etc.). Les justificatifs (promesse de vente, factures) doivent être conservés. Si le donataire n’utilise pas les fonds conformément à l’objet, l’exonération est remise en cause (pénalités de 20 %). Seules les donations effectuées avant le 31 décembre 2026 sont concernées.
Abattement supplémentaire pour enfant handicapé
Si votre petit-enfant est atteint d’un handicap, un abattement supplémentaire de 159 325 € s’ajoute aux abattements de droit commun, sous réserve de justifier du handicap (carte mobilité inclusion mention invalidité, décision de la MDPH). Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans et peut se cumuler avec le don familial de sommes d’argent et l’exonération logement. Ainsi, le plafond peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros sans droits.
Donation après 70 ans : ce qui change
Lorsque le grand-parent a plus de 70 ans, le bénéfice du don familial de sommes d’argent (art. 790 G) n’est plus possible, car la condition de l’âge (donateur de moins de 80 ans) n’est pas remplie. En revanche, l’abattement de droit commun de 31 865 € reste applicable, ainsi que l’exonération logement 2025-2026. De plus, pour les donations après 70 ans, les droits de donation sont calculés sur la tranche d’imposition applicable, mais le donateur peut opter pour le paiement des droits par le donataire. Il est donc préférable de réaliser les dons avant 70 ans pour maximiser l’exonération.
Malgré toutes ces opportunités, certaines erreurs reviennent fréquemment. Les connaître vous évitera des déconvenues.
Erreurs fréquentes à éviter lors d’une donation à un petit-enfant
Checklist « À ne pas oublier » :
- Déclarer le don dans le mois suivant
- Vérifier l’âge du donateur (moins de 80 ans pour le don familial)
- Respecter la réserve héréditaire des enfants
- Conserver les justificatifs (relevés bancaires, actes)
- Consulter un notaire pour les donations immobilières ou importantes
Défaut de déclaration
L’erreur la plus courante est d’omettre la déclaration, en pensant qu’un don en franchise d’impôt n’a pas à être signalé. Or, l’obligation déclarative est indépendante de l’impôt. Depuis 2026, la déclaration en ligne est obligatoire. Tout défaut expose à une amende de 10 % du montant non déclaré (art. 1729 B CGI).
Non-respect de la réserve héréditaire
Donner trop à un petit-enfant sans l’accord des enfants peut déclencher une action en réduction. Même si l’action se prescrit par 5 ans à compter du décès, elle peut ruiner la planification successorale. Faites toujours un bilan patrimonial préalable.
Âge du donateur : une condition clé
Pour bénéficier du don familial de sommes d’argent, le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don. Si vous prévoyez de donner, faites-le avant votre 80e anniversaire. Passé cet âge, vous perdez 31 865 € d’exonération supplémentaire.
Pour vous aider à choisir parmi toutes ces options, un tableau comparatif synthétique récapitule les points essentiels.
Tableau comparatif des options de donation à un petit-enfant
| Type | Montant exonéré (max) | Déclaration | Notaire | Idéal pour |
|---|---|---|---|---|
| Don manuel | 31 865 € (+ 31 865 € si <80 ans et majeur) | Oui, en ligne ou 2735 | Non | Transmission rapide d’argent liquide ou de biens meubles |
| Donation-partage transgénérationnelle | Quotité disponible élargie | Acte notarié | Obligatoire | Patrimoine immobilier, volonté de sauter une génération |
| Présent d’usage | Non fixe (proportionné aux revenus) | Non | Non | Cadeaux d’événement (anniversaire, mariage) |
| Exonération logement 2025-2026 | 100 000 € par donateur/donataire | Oui, via déclaration | Non nécessaire | Financement d’un achat ou rénovation énergétique |
Ce tableau vous permet d’identifier en un coup d’œil la solution la plus adaptée à votre situation. Si la donation est simple (argent pour études), le don manuel avec don familial est le plus efficace. Pour un bien immobilier, la donation-partage transgénérationnelle est incontournable. Et pour aider son petit-enfant à acheter un logement, l’exonération temporaire 2025-2026 est une opportunité à ne pas laisser passer.
Avant de conclure, répondons aux questions les plus fréquentes que se posent les grands-parents.
Questions fréquentes
Quel est l’abattement pour une donation à un petit-enfant en 2026 ?
Chaque grand-parent peut donner 31 865 € par petit-enfant en franchise de droits, renouvelable tous les 15 ans. Un don familial de sommes d’argent permet 31 865 € supplémentaires si le grand-parent a moins de 80 ans et le petit-enfant est majeur.
Faut-il déclarer une donation à son petit-enfant ?
Oui, même si elle est exonérée. Depuis janvier 2026, la déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr via l’espace Particulier. Le formulaire 2735 est toujours accepté pour les dons manuels, avec un délai d’un mois.
Peut-on donner à un petit-enfant sans l’accord de ses parents ?
Oui, mais attention à la réserve héréditaire : la donation ne doit pas empiéter sur la part réservée aux enfants. La donation-partage transgénérationnelle nécessite l’accord des enfants pour être valide.
Qu’est-ce que la donation-partage transgénérationnelle ?
C’est un acte notarié qui permet de donner directement aux petits-enfants tout en sautant la génération des enfants, avec leur accord. Les valeurs sont figées au jour de la donation, ce qui évite les conflits successoraux.
Y a-t-il une exonération spéciale en 2025-2026 pour un don à un petit-enfant ?
Oui, les dons destinés à l’acquisition ou à la rénovation énergétique d’un logement sont exonérés jusqu’à 100 000 € par donateur et par donataire, dans la limite de 300 000 € par donataire. Mesure valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Un grand-parent de plus de 80 ans peut-il donner à son petit-enfant sans droits ?
L’abattement de 31 865 € reste applicable, mais le don familial de sommes d’argent (exonération supplémentaire de 31 865 €) n’est possible que si le donateur a moins de 80 ans. Vérifiez l’âge avant d’effectuer le don.
Quel est l’avantage de donner de son vivant plutôt que par testament ?
La donation permet de bénéficier d’abattements plus élevés (31 865 € contre 1 594 € pour un legs) et de transmettre de son vivant en toute transparence. De plus, le donateur peut prendre en charge les droits éventuels.
Pour finir, rappelons les points essentiels et la marche à suivre.
En résumé : ce qu’il faut retenir pour transmettre à ses petits-enfants sans droits de mutation
Vous souhaitez aider vos petits-enfants sans payer d’impôts inutiles ? Les règles sont claires :
- Chaque grand-parent peut donner 31 865 € par petit-enfant tous les 15 ans (abattement de droit commun).
- En cumulant avec le don familial de sommes d’argent (si donateur de moins de 80 ans et donataire majeur), le montant monte à 63 730 € par grand-parent.
- Les quatre grands-parents peuvent ainsi transmettre jusqu’à 254 920 € à un même petit-enfant sans droits.
- Depuis janvier 2026, la déclaration est obligatoire en ligne sur impots.gouv.fr, dans un délai d’un mois.
- L’exonération temporaire 2025-2026 permet d’ajouter 100 000 € par donateur pour l’achat ou la rénovation énergétique d’un logement.
- Respectez impérativement la réserve héréditaire de vos enfants pour éviter les conflits.
Pour un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à consulter un notaire qui vous aidera à choisir la forme de donation la plus adaptée à votre situation familiale et patrimoniale. Une planification anticipée est la clé d’une transmission réussie.
Conseiller juridique indépendant, Alessandro Inglese Marin décrypte le droit des entreprises, la fiscalité et le droit civil pour ceux qui ont besoin de comprendre avant de décider. Formé à Paris et Madrid, il traduit la complexité juridique en analyses directement actionnables.