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Points clés à retenir
- Consultation : La consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE) est une formalité substantielle obligatoire avant toute saisine de l’inspection du travail pour un licenciement personnel d’un salarié protégé, en vertu des articles L. 2421-3 et L. 2421-4 du Code du travail.
- Audition : L’audition du salarié concerné par le CSE est impérative. Son défaut, sauf absence injustifiée après convocation régulière, entraîne la nullité de l’avis du comité, quelle que soit sa teneur.
- Procédure : Le vote du CSE s’effectue à bulletin secret. L’employeur n’y participe pas, contrairement au salarié concerné s’il est lui-même membre du comité. L’avis obtenu, l’employeur saisit l’inspection du travail pour autorisation.
La consultation du CSE : une étape substantielle
Sur le plan pratique, la procédure de licenciement d’un salarié protégé pour motif personnel s’articule autour d’une formalité centrale : la consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE). À droit constant, les articles L. 2421-3 et L. 2421-4 du Code du travail imposent cette consultation avant même la saisine de l’inspection du travail. Cette question soulève un enjeu souvent sous-estimé : une consultation tardive ou irrégulière vicie l’ensemble de la procédure et expose l’employeur à un risque de nullité du licenciement et de condamnation à des dommages-intérêts.
Organisation de la réunion : ordinaire ou extraordinaire ?
Il convient de distinguer le cadre de la réunion. La jurisprudence est claire sur ce point : rien n’oblige à convoquer une réunion extraordinaire du CSE. L’avis peut être sollicité lors d’une réunion ordinaire. Cependant, ce que les textes ne disent pas, la pratique l’impose. Si la prochaine réunion ordinaire est programmée à une date trop lointaine au regard de l’urgence ou de la préservation des droits de la défense, le recours à une convocation extraordinaire devient nécessaire. L’employeur doit convoquer les membres du comité au plus tard trois jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
L’audition du salarié : un droit absolu
Avant de délibérer et de voter, le CSE doit obligatoirement entendre le salarié concerné. Sur le plan pratique, cela implique que l’intéressé dispose d’un délai raisonnable, entre la réception de sa convocation et la tenue de l’audition, pour préparer sa défense avec, le cas échéant, l’assistance de son conseil. L’absence d’audition est une cause de nullité de l’avis du CSE, sauf dans l’hypothèse où le salarié, régulièrement convoqué, ne se présente pas sans justifier son absence (Cass. Soc., 10 juillet 2019, n°17-26.169). Avant de signer la convocation, le salarié doit mesurer l’importance de cette étape.
Le vote du comité : règles et spécificités
L’audition accomplie, le CSE procède au vote. La règle est le vote à bulletin secret, afin de garantir la liberté de conscience des membres et d’éviter tout phénomène d’influence. L’employeur ou son représentant ne prend jamais part à ce vote. Une spécificité mérite attention : le salarié concerné par la procédure participe au vote s’il est lui-même membre élu du CSE. Cette situation, bien que délicate, est prévue par la loi. L’avis émis, qu’il soit favorable ou défavorable au projet de licenciement, l’employeur peut alors saisir l’inspection du travail pour solliciter son autorisation, s’il maintient son projet.
Modèle de convocation pour consultation du CSE
Ci-dessous un modèle type de convocation. Son utilisation nécessite une adaptation rigoureuse aux circonstances de l’espèce. La question reste ouverte sur certains détails de formulation en fonction de la configuration du CSE (présence de représentants syndicaux, etc.), qui peuvent nécessiter un conseil spécifique.
[Nom et adresse du membre du CSE]
[Ville], le [Date]
Objet : Convocation à une réunion du Comité Social et Économique (CSE) relative au projet de licenciement d’un salarié protégé
Par la présente, je vous prie de bien vouloir assister à une réunion du Comité Social et Économique qui se tiendra le [Date de la réunion] à [Heure], dans les locaux de l’entreprise au [Adresse précise de la salle].
Le comité sera consulté sur le projet de licenciement de [Madame/Monsieur Prénom NOM], occupant le poste de [Intitulé du poste], qui bénéficie du statut de salarié protégé.
Ordre du jour :
- Exposé des motifs du projet de licenciement par le représentant de l’employeur ;
- Audition de l’intéressé(e) ;
- Délibération et vote à bulletin secret du CSE sur le projet.
Vous trouverez ci-joint un document exposant les faits à l’origine du projet.
Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom et signature du président du CSE ou de l’employeur]
Conseiller juridique indépendant, Alessandro Inglese Marin décrypte le droit des entreprises, la fiscalité et le droit civil pour ceux qui ont besoin de comprendre avant de décider. Formé à Paris et Madrid, il traduit la complexité juridique en analyses directement actionnables.