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Points clés à retenir
- Interruption : L’instance est arrêtée de plein droit ou par notification suite à un événement légal (décès, perte de capacité). Le délai de péremption est interrompu. La reprise nécessite une initiative procédurale.
- Suspension : Le cours de l’instance est temporairement suspendu (sursis à statuer, radiation-sanction). Le délai de péremption n’est généralement pas suspendu, sauf exception légale.
- Pratique : La distinction entre interruption et suspension est cruciale pour la gestion des délais et la stratégie procédurale. La connexité entre instances conditionne la recevabilité de certaines demandes incidentes.
Les incidents affectant la durée de l’instance en procédure civile
Cette question soulève un enjeu souvent sous-estimé par les justiciables : la maîtrise du temps procédural. Sur le plan pratique, un incident d’instance – qu’il s’agisse d’une interruption, d’une suspension ou d’une demande incidente – modifie substantiellement le calendrier du procès et peut retarder le prononcé du jugement de plusieurs mois, voire années. Il convient de distinguer ces mécanismes, leurs conditions et leurs effets sur le délai de péremption, réglé par les articles 386 et suivants du Code de procédure civile (CPC).
L’interruption et la suspension d’instance
Ces deux incidents, bien que visant tous deux à arrêter temporairement le cours de l’instance, obéissent à des régimes juridiques distincts. La jurisprudence est claire sur ce point : leurs effets sur le délai de péremption notamment ne sont pas identiques.
L’interruption d’instance
L’interruption survient de plein droit ou par notification d’un événement légal. L’article 369 du CPC énumère les cas d’interruption de plein droit : la majorité d’une partie, la cessation des fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire, ou un jugement ouvrant une procédure collective emportant dessaisissement. L’article 370 du CPC prévoit l’interruption par notification, notamment en cas de décès d’une partie (si l’action est transmissible), de cessation des fonctions du représentant légal d’un incapable, ou de perte de la capacité d’ester en justice.
L’effet principal, souvent méconnu, concerne le délai de péremption. L’article 392, alinéa 1er, du CPC dispose que « l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 21 juin 1989. Toutefois, cette interruption du délai ne joue qu’à l’égard de la partie qui s’en prévaut, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2006. Avant de signer, il faut mesurer : une notification irrégulière du décès, par exemple, ne suffit pas à interrompre le délai (Cass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-20.316).
L’interruption ne dessaisit pas le juge (art. 376, al. 1er, CPC). La reprise d’instance s’effectue par le dépôt de nouvelles conclusions ou par une citation en justice. À droit constant, l’inaction après l’interruption expose au risque de péremption.
La suspension d’instance
La suspension diffère de l’interruption par sa cause et ses effets sur les délais. Elle résulte généralement d’une décision du juge ou d’une convention des parties. Sur le plan pratique, trois hypothèses dominent :
- Le sursis à statuer (art. 378 et s. CPC) : Qualifié d’exception de procédure par la Cour de cassation (avis du 29 sept. 2008), il suspend l’instance jusqu’à un événement futur. Il suspend également le délai de péremption (art. 392, al. 2, CPC).
- La radiation-sanction (art. 381 CPC) : Mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours (art. 537 CPC), elle sanctionne un défaut de diligence. Elle suspend l’instance mais ne suspend pas le délai de péremption (art. 383, al. 2, CPC).
- Le retrait de rôles (art. 383 CPC) : Issu de la jurisprudence (Ass. plén., 24 nov. 1989) et codifié, il s’agit d’une suspension conventionnelle. Le délai de péremption n’est suspendu que si les parties en conviennent expressément.
Cette question soulève un enjeu stratégique : le choix entre une suspension (qui laisse généralement courir le délai de péremption) et une interruption (qui l’arrête) n’est pas neutre. Ce que les textes ne disent pas, la pratique l’impose : une vigilance accrue sur les délais est impérative en cas de suspension.
Les autres contestations retardant la procédure
Au-delà de l’interruption et de la suspension, d’autres incidents ou demandes peuvent complexifier et allonger l’instance. Leur recevabilité est souvent subordonnée à une condition de connexité.
Jonction, disjonction et demandes incidentes
La jonction ou la disjonction d’instance (art. 367 CPC) permet de regrouper ou de séparer des affaires connexes pour une bonne administration de la justice. La connexité, notion jurisprudentielle, suppose que les instances concernent le même objet ou reposent sur des moyens identiques, et soient pendantes devant la même juridiction.
Les demandes incidentes – additionnelles (art. 65 CPC), reconventionnelles (art. 64 CPC) ou interventions (volontaires ou forcées) – élargissent l’objet du litige. Leur recevabilité est également conditionnée par un « lien suffisant » avec la demande principale (art. 70 CPC), sauf exceptions légales. Ces mécanismes, bien que procéduraux, ont un impact tangible sur la durée de l’instruction.
Les exceptions de procédure
Les exceptions de procédure, visées aux articles 73 et suivants du CPC, ont pour objet de faire déclarer la procédure irrégulière ou d’en suspendre le cours. Deux catégories retiennent l’attention :
- Les exceptions d’incompétence : L’exception de litispendance (art. 100 CPC) ou de connexité permet de demander le dessaisissement d’une juridiction au profit d’une autre. Elles doivent être soulevées in limine litis.
- Les exceptions dilatoires : Elles permettent au défendeur d’obtenir un délai, entraînant la suspension de l’instance. L’article 110 du CPC prévoit également une suspension lorsque l’une des parties invoque une décision frappée d’un recours extraordinaire (tierce opposition, révision, pourvoi).
La question reste ouverte, dans certains cas, de savoir si l’exception est dilatoire ou péremptoire. Cette qualification, laissée à l’appréciation du juge, influence directement la durée de la suspension.
En conclusion, la gestion des incidents d’instance relève d’une stratégie procédurale avertie. Distinguer l’interruption de la suspension, anticiper les effets sur le délai de péremption, et évaluer la connexité des demandes sont des compétences indispensables pour tout praticien. Ces mécanismes, bien que techniques, sont des leviers déterminants pour la conduite – et la durée – d’une instance civile.
Conseiller juridique indépendant, Alessandro Inglese Marin décrypte le droit des entreprises, la fiscalité et le droit civil pour ceux qui ont besoin de comprendre avant de décider. Formé à Paris et Madrid, il traduit la complexité juridique en analyses directement actionnables.