Contrôle arrêt maladie par l’employeur : cadre juridique

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Le fondement légal du contrôle

Le contrôle médical patronal trouve son origine dans l’article L.1226-1 du Code du travail, qui conditionne le versement de l’indemnité complémentaire par l’employeur à la possibilité pour celui-ci de faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix. En d’autres termes, ce droit de contrôle n’existe que si l’employeur verse un complément de salaire en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Si l’entreprise ne verse rien au-delà des indemnités journalières, la contre-visite est dépourvue d’objet.

Le régime légal prévoit que ce complément est dû aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, à partir du huitième jour d’absence (article D.1226-3). Toutefois, de nombreuses conventions collectives offrent des conditions plus avantageuses : ancienneté réduite, suppression du délai de carence, taux majoré. Il convient de distinguer ces situations car le contrôle ne porte que sur le complément conventionnel ou légal.

Les apports du décret du 5 juillet 2024

Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 a introduit trois articles réglementaires pour clarifier la procédure de contre-visite. Ces dispositions répondent à une difficulté récurrente : lorsque le médecin mandaté se présentait à une adresse où le salarié ne résidait pas pendant son arrêt. Désormais, l’obligation d’information pèse explicitement sur le salarié, qui doit communiquer à l’employeur son lieu de repos et, en cas de sorties libres, ses horaires. Un contrôle rendu impossible par ce silence peut être opposé au salarié.

Sur le plan pratique, l’employeur choisit librement le médecin, qui doit être inscrit à l’Ordre et exercer en toute indépendance. Aucun agrément préfectoral n’est requis pour la contre-visite patronale, contrairement à une idée reçue. Les entreprises recourent souvent à des sociétés spécialisées disposant d’un réseau de médecins, ce qui permet une intervention rapide sur le lieu où se trouve le salarié. Ce que les textes ne disent pas, la pratique l’impose : la réactivité est essentielle.

Le rôle du médecin contrôleur

Le médecin mandaté n’a pas pour mission de se substituer au médecin traitant. Il ne modifie pas la prescription et ne peut ordonner la reprise du travail. Son rôle consiste à évaluer si, au jour de l’examen, l’arrêt est médicalement justifié, y compris dans sa durée. Il ne se prononce pas sur le diagnostic, couvert par le secret médical. Dans la fonction publique, le dispositif diffère : l’employeur recourt à une expertise médicale par un médecin agréé, selon des règles propres.

Les conséquences d’un avis défavorable

Deux hypothèses conduisent à la même conséquence : l’arrêt est jugé injustifié, ou le contrôle est rendu impossible du fait du salarié sans motif légitime (absence en dehors des heures de sortie, refus de l’examen, lieu de repos non communiqué). L’employeur peut alors suspendre le versement du complément de salaire pour l’avenir. Il ne peut pas réclamer les sommes déjà versées sur la seule base du contrôle.

Les indemnités journalières relèvent de la caisse d’assurance maladie. Le médecin contrôleur transmet son rapport au service du contrôle médical dans un délai maximal de 48 heures. Ce service décide de demander la suspension des indemnités ou de procéder à un nouvel examen, en application de l’article L.315-1 du Code de la sécurité sociale. L’employeur n’a aucune prise directe sur cette décision.

Les interdictions faites à l’employeur

• Fonder un licenciement sur le seul résultat de la contre-visite : un avis défavorable n’est pas, à lui seul, une cause de rupture du contrat. Il ne se confond pas avec un licenciement pour inaptitude, qui suppose un constat du médecin du travail.
• Considérer que le salarié doit reprendre immédiatement : l’arrêt prescrit demeure tant qu’il n’est pas modifié par le médecin traitant ou par la caisse.
• Demander au salarié de transmettre des informations médicales : le diagnostic relève du secret médical, l’employeur ne reçoit que les conclusions sur le caractère justifié de l’arrêt.

Les recours du salarié

Le salarié qui conteste la suspension de son complément peut saisir le conseil de prud’hommes. Le juge vérifie alors la régularité du contrôle : qualité du médecin, respect du lieu et des horaires, information du salarié. Une procédure irrégulière peut conduire l’employeur à verser rétroactivement le complément suspendu. D’où l’intérêt de documenter chaque étape, de la demande d’information sur le lieu de repos jusqu’à la remise des conclusions. Les délais d’action étant courts en droit du travail, salarié comme employeur ont intérêt à consulter un avocat dès le début du litige.

Un cas particulier : l’Alsace-Moselle

Les salariés relevant du droit local d’Alsace-Moselle bénéficient d’un régime spécifique de maintien de salaire. La loi du 25 juin 2026 a complété l’article L.1226-23 du Code du travail pour y rendre possible la contre-visite. Les employeurs de ces trois départements ont donc intérêt à vérifier le régime applicable avant d’engager un contrôle. Cette question soulevait un enjeu souvent sous-estimé.

Avant de déclencher un contrôle : la liste de vérification

• Le salarié perçoit-il bien un complément de salaire versé par l’entreprise, au titre de la loi ou de la convention collective ?
• L’entreprise dispose-t-elle de l’adresse du lieu de repos et, en cas de sorties libres, des horaires communiqués par le salarié ?
• Le médecin mandaté est-il inscrit à l’Ordre et indépendant de l’entreprise ?
• Qui, dans l’entreprise, recevra les conclusions et les transmettra au salarié sans délai ?

En résumé, le contrôle d’un arrêt maladie par l’employeur est un droit encadré. Le décret de 2024 a clarifié les obligations d’information, mais il convient de respecter scrupuleusement la procédure pour éviter tout contentieux. La jurisprudence est claire sur ce point.