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Points clés à retenir
- Revalorisation : L’avenant n°17 du 7 avril 2026 établit une hausse moyenne de 1,30% des salaires minimums conventionnels pour la branche.
- Plage salariale : Au 1er avril 2026, le salaire brut annuel garanti s’échelonne de 23 005,08 € à 80 043,76 € pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.
- Hiérarchie normative : Ces minima conventionnels (SMC) s’ajoutent au SMIC. En cas de conflit, c’est la disposition la plus favorable au salarié qui prévaut (article L. 2251-1 du Code du travail).
La nouvelle grille salariale des sucreries au 1er avril 2026
L’avenant n°17 du 7 avril 2026, signé par les partenaires sociaux, a revalorisé les salaires minimums de la convention collective nationale des sucreries, des sucreries-distilleries et des raffineries de sucre (IDCC 2728). Sur le plan pratique, cette revalorisation, d’une moyenne de 1,30%, s’applique rétroactivement depuis le 1er avril 2026. La jurisprudence est claire sur ce point : un accord collectif peut prévoir une application rétroactive dès lors qu’il est plus favorable aux salariés (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.164).
Il convient de distinguer le salaire conventionnel minimum (SMC) du SMIC. Le premier est issu de la négociation de branche ; le second est un minimum légal. À droit constant, l’article L. 2261-22 du Code du travail dispose que la convention ou l’accord collectif de travail ne peut comporter de clauses moins favorables aux salariés que les dispositions légales. Ainsi, pour un salarié classé au niveau le plus bas, si le SMC (23 005,08 € brut annuel) était inférieur au SMIC annuel en vigueur, c’est ce dernier qui s’appliquerait.
Champ d’application et détermination du salaire
Cette grille fixe les rémunérations minimales brutes annuelles pour une durée de travail de 151,67 heures par mois (équivalent 35h/semaine). Elle s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 1081Z (Fabrication de sucre) et 1082Z (Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie) pour la partie sucrerie.
Avant de signer un contrat ou d’analyser un bulletin de paie, il faut mesurer deux éléments : le niveau et la classe du salarié. Ces paramètres, déterminés par la qualification, le poste et l’ancienneté, sont normalement indiqués sur le contrat de travail. À défaut, le salarié peut solliciter son employeur, qui a l’obligation de communiquer les éléments de sa classification (article L. 1221-4 du Code du travail).
Le salaire conventionnel minimum : un plancher, pas un plafond
Ce que les textes ne disent pas, la pratique l’impose : les minima conventionnels constituent un plancher obligatoire. Les entreprises conservent toute latitude pour verser des rémunérations supérieures, intégrer des primes ou des avantages en nature. Cette question soulève un enjeu souvent sous-estimé dans les PME du secteur : la politique salariale doit être cohérente pour éviter des risques de discrimination ou de contestation devant le conseil de prud’hommes.
Pour les salariés travaillant au rythme de la campagne sucrière, des garanties spécifiques de rémunération minimale annuelle s’appliquent après deux campagnes dans la même catégorie. Cette disposition, typique des secteurs saisonniers, mérite une attention particulière dans le calcul de la rémunération globale.
Accès aux textes et questions pratiques
L’avenant n°17 est conclu pour une durée indéterminée. Pour un dirigeant d’entreprise ou un responsable RH, la consultation du texte intégrel est indispensable. La convention collective à jour (brochure JO n° 3026) et ses avenants sont accessibles via les services de diffusion officiels ou sur Légifrance. La question reste ouverte pour certaines petites structures sur l’articulation précise entre temps de campagne et calcul du salaire annuel garanti, un point qui peut nécessiter un examen au cas par cas.
En synthèse, la grille 2026 actualise le cadre minimal. Son application effective suppose de croiser la classification du salarié, la durée du travail réelle et les éventuels avantages conventionnels ou d’entreprise. Pour toute situation complexe, notamment transfrontalière avec des sites en Espagne par exemple, l’analyse dépasse le cadre de ce conseil généraliste et requiert une étude spécifique.
Conseiller juridique indépendant, Alessandro Inglese Marin décrypte le droit des entreprises, la fiscalité et le droit civil pour ceux qui ont besoin de comprendre avant de décider. Formé à Paris et Madrid, il traduit la complexité juridique en analyses directement actionnables.