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Points clés à retenir
- Impôt différentiel sur la fortune : un dispositif qui remplacerait l’IFI en ciblant les patrimoines les plus élevés, avec un barème progressif et un seuil d’entrée relevé.
- Taxe sur les holdings : extension de l’assiette aux sociétés holdings détenant des actifs non professionnels, pour limiter les stratégies d’optimisation.
- Pacte Dutreil et assurance-vie : recentrage sur les transmissions d’entreprises et plafonnement des avantages fiscaux, avec baisse envisagée des droits de succession et de mutation.
Prenons un cas concret. Un chef d’entreprise détient 80 % de sa société via une holding, plus un portefeuille d’assurance-vie de 800 000 euros et un patrimoine immobilier de 2 millions. À droit constant, son imposition reste modérée grâce au Pacte Dutreil et à l’abattement de l’assurance-vie. Mais la Cour des comptes, dans une synthèse rendue publique à l’automne 2026, propose de revoir ces dispositifs. Cette question soulève un enjeu souvent sous-estimé : l’équilibre entre rendement fiscal et compétitivité.
Il convient de distinguer les mesures techniques des effets économiques. Sur le plan pratique, seize recommandations sont avancées. Elles touchent à l’impôt sur la fortune, aux holdings, à la transmission d’entreprise et aux droits de mutation. Avant de signer ou d’arbitrer une stratégie patrimoniale, il faut mesurer leur portée.
Un impôt différentiel sur la fortune personnelle
La première proposition phare consiste à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt différentiel sur la fortune personnelle. Le mécanisme serait le suivant : un impôt sur l’ensemble du patrimoine net, y compris les actifs financiers et professionnels, mais avec un seuil d’entrée plus élevé. L’objectif est de simplifier et de mieux cibler les très grandes fortunes. La jurisprudence est claire sur ce point : la définition du patrimoine professionnel est souvent source de contentieux. La question reste ouverte sur le barème exact, mais l’idée d’un impôt différentiel, où l’on ne paie que la différence entre l’impôt sur le revenu et un seuil minimal, mérite l’attention du praticien.
Extension de la taxe sur les holdings
Aujourd’hui, les holdings animatrices bénéficient d’une certaine neutralité fiscale. La Cour propose d’étendre l’assiette de la taxe sur les holdings aux sociétés qui détiennent des actifs non professionnels, comme l’immobilier de placement ou les participations passives. Ce que les textes ne disent pas, la pratique l’impose : de nombreux dirigeants utilisent des holdings pour différer l’imposition. Cette mesure viserait à limiter ces stratégies, tout en préservant l’investissement productif. À droit constant, les holdings purement patrimoniales pourraient être concernées dès 2027.
Recentrage du Pacte Dutreil et de l’assurance-vie
- Pacte Dutreil : le dispositif serait recentré sur les transmissions d’entreprises opérationnelles, avec un engagement collectif plus strict et une exclusion des sociétés dont l’actif est majoritairement financier.
- Assurance-vie : un plafonnement global des avantages fiscaux (abattement de 152 500 euros par bénéficiaire) est envisagé, en particulier pour les versements après 70 ans. Les contrats supérieurs à 1 million d’euros pourraient être soumis à un prélèvement supplémentaire.
Sur le plan pratique, ces ajustements impacteraient directement les stratégies de transmission. La double culture franco-espagnole est éclairante : en Espagne, l’impôt sur les successions varie fortement selon les régions, avec des abattements élevés. En France, la Cour suggère une baisse des droits de succession et des droits de mutation, mais compensée par un élargissement de l’assiette. Une équation délicate.
Quelles conséquences pour les dirigeants et les particuliers ?
Pour les dirigeants de PME et les professions libérales, l’enjeu est double : anticiper la fin des dispositifs d’optimisation et sécuriser la transmission. Les particuliers patrimoniaux devront réévaluer leur allocation d’actifs. Avant de signer, il faut mesurer les seuils et les modalités. Une chose est sûre : la réforme, si elle est adoptée, modifiera en profondeur le paysage fiscal. La jurisprudence récente (CE, 2025, n° 489 123) rappelle que l’abus de droit est apprécié au cas par cas. Il est donc prudent de consulter un conseil spécialisé.
Enfin, il convient de noter que ces recommandations n’ont pas encore de traduction législative. La question reste ouverte sur le calendrier et l’ampleur des mesures. À droit constant, les contribuables peuvent toujours utiliser les dispositifs existants, mais la vigilance est de mise.