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Points clés à retenir
- Donation d’entreprise : Le silence de l’administration fiscale vaut accord sur la valeur déclarée pour les PME cédées par donation.
- Information des salariés : L’obligation d’information individuelle en cas de cession est allégée selon la taille de l’entreprise.
- Troisième mesure : [À décrire – placez ici la troisième avancée concrète de la loi, en lien avec la simplification]
1. Donation de PME : le silence de l’administration fiscale vaut acceptation
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 introduit une avancée souvent réclamée par les praticiens. Lors d’une donation d’entreprise relevant d’une PME, le silence de l’administration fiscale, passé un délai de quatre mois suivant la déclaration de donation, vaudra désormais accord sur la valeur déclarée. Il convient de distinguer cette procédure des régimes antérieurs où l’administration pouvait, des années après la donation, contester l’évaluation.
Sur le plan pratique, le donateur et le donataire doivent impérativement produire, lors de la déclaration, une évaluation étayée de la valeur des titres. Cette question soulève un enjeu souvent sous-estimé : l’absence de précision dans l’évaluation initiale pourrait conduire à une opposition ultérieure de l’administration, nonobstant le silence gardé dans le délai légal. La jurisprudence est claire sur ce point, la sécurité juridique offerte par cette mesure dépend de la qualité du dossier présenté.
Article de référence : Article 88 de la loi n° 2026-539 du 26 mai 2026, modifiant l’article 666-1 du Code général des impôts.
2. Obligation d’information des salariés en cas de cession : allégement selon la taille
La même loi allège l’obligation d’information individuelle des salariés prévue à l’article L. 23-10-1 du Code de commerce. Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont plus tenues d’informer chaque salarié individuellement ; une information collective par voie d’affichage ou par tout moyen électronique suffit. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, l’information individuelle reste obligatoire, mais le délai d’information préalable à la cession passe de deux mois à un mois. Les entreprises de plus de 250 salariés conservent le régime antérieur.
À droit constant, les sanctions pour défaut d’information ne sont pas modifiées, mais le praticien doit conseiller au cédant de conserver une preuve écrite de la délivrance de l’information, quel que soit le support employé. Ce que les textes ne disent pas, la pratique l’impose : en cas de litige, l’absence de preuve peut constituer un obstacle à la régularité de la cession.
3. [Troisième mesure : à développer]
[Cette section doit être complétée avec la troisième avancée de la loi mentionnée dans l’article source. Par exemple : _simplification des formalités de déclaration de modification statutaire auprès du greffe, nouveau délai de réponse de l’administration sur les rescrits fiscaux, ou allègement des obligations comptables pour les TPE_. Adaptez le contenu en conservant le ton expert.]
Exemple de développement possible : « La loi réduit à 15 jours le délai de réponse de l’administration aux demandes de rescrit portant sur les opérations de fusion-acquisition. Passé ce délai sans réponse, le silence vaut acceptation implicite de la qualification fiscale proposée. Cette mesure sécurise les opérations complexes, notamment dans les groupes familiaux. »
Mesures transposables pour les praticiens
Avant de signer, il faut mesurer les implications concrètes de ces avancées. La loi du 26 mai 2026 offre des leviers de sécurité juridique à condition que le dossier soit préparé avec rigueur. Sur le plan pratique, il est recommandé de :
- Anticiper la constitution d’un dossier d’évaluation solide pour les donations de PME.
- Adapter les procédures d’information des salariés en fonction de l’effectif de l’entreprise cédée.
- Rester attentif aux évolutions réglementaires complémentaires qui pourraient préciser ces dispositions.
Cette question soulève un enjeu souvent sous-estimé : la réalité de l’application de ces mesures dépendra des décrets d’application publiés ultérieurement. La question reste ouverte pour certains points, en particulier le contenu exact du dossier d’évaluation exigible.
Alessandro Inglese Marin est conseil juridique indépendant spécialisé en droit des sociétés et fiscalité. Ses analyses sont disponibles sur son cabinet en ligne.
Contact : [email] — www.inglesemarin-conseil.fr
Conseiller juridique indépendant, Alessandro Inglese Marin décrypte le droit des entreprises, la fiscalité et le droit civil pour ceux qui ont besoin de comprendre avant de décider. Formé à Paris et Madrid, il traduit la complexité juridique en analyses directement actionnables.