Intervention forcée en référé : délai de 15 jours non applicable

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Le cas concret ayant donné lieu à la question

Dans une procédure de référé, le demandeur initial avait délivré une assignation introductive. Avant l’audience, il a fait délivrer une assignation en intervention forcée à l’encontre d’un tiers. Ce dernier a soulevé la nullité de l’assignation, au motif que le délai de quinze jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile n’avait pas été respecté entre la délivrance de cette assignation et l’audience.

La question était donc la suivante : ce délai, qui s’impose pour l’assignation introductive d’instance, est-il également applicable à une assignation en intervention forcée délivrée dans le cadre d’une instance de référé déjà ouverte ?

La décision de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.636)

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative. Elle écarte l’application de l’article 754, alinéa 1er, du Code de procédure civile à une assignation en intervention forcée délivrée dans une instance de référé déjà engagée.

Le raisonnement de la Cour repose sur la distinction entre l’assignation introductive d’instance et l’assignation en intervention forcée. Cette dernière, lorsqu’elle émane d’une partie déjà présente dans la cause, ne vise pas à introduire une instance nouvelle. Elle a pour objet d’appeler un tiers à l’instance en cours. Dès lors, elle n’est pas soumise au délai de quinze jours prévu pour l’acte introductif.

Sur le plan pratique, cette solution s’inscrit dans la logique de la procédure de référé, caractérisée par sa rapidité et son caractère oral. Imposer un délai de quinze jours pour l’intervention forcée serait de nature à en compromettre l’efficacité.

Le fondement juridique : une lecture téléologique de l’article 754 du Code de procédure civile

L’article 754 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe. La remise doit être faite au plus tard quinze jours avant la date fixée pour l’audience. » Ce délai est impératif pour l’acte introductif d’instance. Il garantit au défendeur un temps minimal pour préparer sa défense et au greffe pour organiser l’audience.

Il convient de distinguer trois situations :

• Assignation introductive d’instance en référé : le délai de l’article 754 s’applique impérativement.
• Assignation en intervention forcée délivrée par le demandeur initial avant l’audience : elle est délivrée après la saisine du juge, donc après la remise de l’assignation introductive au greffe. Elle n’est pas soumise au délai de l’article 754, car l’instance est déjà ouverte.
• Assignation en intervention forcée délivrée par le défendeur initial : même raisonnement. Le délai s’apprécie au regard de la date de la remise initiale, pas de l’acte d’intervention.

Cette question soulève un enjeu souvent sous-estimé. Les textes distinguent l’acte qui saisit le juge de l’acte qui, sans créer une instance nouvelle, y intègre un tiers. La pratique impose de ne pas confondre les régimes.

Portée et conséquences pour la pratique du référé

La jurisprudence est claire sur ce point : le délai de quinze jours est propre à l’assignation introductive. Avant de signer une assignation en intervention forcée, il faut mesurer ce que cette solution implique. En pratique, les conséquences sont les suivantes :

• Pour le demandeur initial : il peut appeler un tiers à la cause sans attendre le délai de quinze jours, dès lors que l’instance est déjà ouverte.
• Pour le défendeur initial : il peut également appeler un tiers en garantie ou en intervention, sans être contraint par ce délai.
• Pour le tiers appelé : il doit se présenter à l’audience fixée dans l’instance initiale. Il ne bénéficie pas d’un délai supplémentaire de quinze jours. Cependant, il pourra, si nécessaire, solliciter un renvoi par le juge des référés.

À droit constant, cette décision confirme donc un principe pratique : l’intervention forcée en référé est une modalité de la procédure en cours, non une nouvelle action. La règle du quinze jours est un délai de saisine, pas un délai général de convocation à toutes les audiences de référé.

Ce que les textes ne disent pas, la pratique l’impose. La rapidité des référés justifie cette souplesse, mais elle impose une vigilance accrue sur les droits de la défense du tiers appelé.

Éclairage franco-espagnol

La double culture juridique franco-espagnole permet de relativiser cette solution. En Espagne, la Ley de Enjuiciamiento Civil (LEC) ne connaît pas exactement le même mécanisme. L’intervention forcée dans les procédures urgentes (juicio verbal) suit des règles propres. L’article 440.1 LEC prévoit que la citation à comparaître (équivalent de l’assignation) doit être notifiée au moins dix jours avant l’audience. Mais là encore, il s’agit du délai de l’acte introductif. En matière d’intervention forcée, la jurisprudence espagnole tend à aligner les délais sur ceux de l’acte introductif, mais sans la rigidité du droit français sur la distinction entre saisine et acte subséquent. La solution française apparaît plus pragmatique, mais elle impose une vigilance sur la notification effective au tiers.

Il est recommandé de vérifier les dispositions des règlements européens (notamment le règlement Bruxelles I bis) si l’intervention forcée présente un élément d’extranéité.

Vigilance et limite du conseil

La question reste ouverte pour les procédures accélérées au fond, comme le référé provision ou le référé expertise. La Cour ne s’est prononcée que pour le référé en général. Prudence : si l’assignation en intervention forcée est délivrée avant la saisine effective du juge, le délai de quinze jours pourrait être applicable. La frontière est ténue.

En outre, cette solution ne remet pas en cause l’obligation de délivrer une assignation en intervention forcée par acte d’huissier de justice, conformément à l’article 68 du Code de procédure civile. L’absence de délai ne dispense pas des formalités de notification.

En conclusion, pour le conseil juridique, une assignation en intervention forcée en référé peut être délivrée sans respecter le délai de quinze jours, mais elle doit être faite en temps utile pour permettre au tiers de préparer sa défense.