Cerfa 16702*03 : formulaire et guide de déclaration préalable

Temps de lecture : 20 min · Mis à jour le 22 octobre 2026

Le numéro du formulaire a changé plusieurs fois : au 22 octobre 2026, la fiche officielle indique le Cerfa 16702*03 pour la déclaration préalable de constructions et travaux qui ne relèvent pas d’un permis de construire. La version *03 est valable depuis le 1er juillet 2026. Le slug de cette page mentionne encore *01, mais la démarche doit être préparée à partir du formulaire et de la notice en vigueur au jour du dépôt.

Le bon formulaire ne suffit pas à déterminer si votre projet relève d’une déclaration préalable (DP), d’un permis de construire (PC) ou d’aucune formalité. La nature des travaux, leurs dimensions, le plan local d’urbanisme et la situation du terrain comptent. Ce guide présente les repères généraux et les vérifications à faire auprès du service urbanisme de la commune, sans remplacer l’analyse des règles applicables à une parcelle précise.

Quel formulaire Cerfa utiliser en 2026 ?

La fiche de Service-Public consacrée aux constructions et travaux non soumis à permis de construire désigne le Cerfa 16702*03. Le catalogue officiel précise qu’il est valable depuis le 1er juillet 2026. Il permet de déclarer une construction nouvelle, des travaux sur une construction existante ou certains changements de destination. Téléchargez-le depuis la fiche officielle plutôt que de reprendre un PDF trouvé dans un ancien article ou sur un forum : les formulaires administratifs évoluent et les anciennes versions peuvent ne plus correspondre aux demandes courantes.

Le numéro de version ne décide pas à lui seul du régime applicable. Le 16702*03 vise les constructions et travaux soumis à DP et non à permis. D’autres opérations, notamment certains aménagements ou divisions foncières, utilisent un formulaire distinct. Pour modifier une autorisation délivrée en cours de validité ou demander une régularisation, le 16700*01 peut être pertinent. Une DP encore en instruction appelle d’abord une prise de contact avec la mairie : ne confondez pas la modification d’une autorisation obtenue et la correction d’un dossier en cours.

Le formulaire comporte une notice et des annexes. Servez-vous de la notice liée à la version téléchargée et des consignes de la mairie. Une notice ancienne peut encore afficher des numéros de Cerfa remplacés ; si elle semble diverger du formulaire, demandez au service instructeur quelle référence suivre avant le dépôt.

Déclaration préalable ou permis de construire : les principaux repères

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme simplifiée pour certains projets. Elle n’est pas un simple formulaire d’information : la commune vérifie le projet au regard des règles applicables. À l’inverse, l’absence de formalité ne dispense pas de respecter le PLU, les servitudes, les règles de voisinage ou les protections patrimoniales. La catégorie dépend des caractéristiques précises des travaux et du terrain.

Situation	Repère général	À vérifier avant de déposer
Construction nouvelle de petite dimension	Une DP peut être requise lorsque l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 5 m², sans dépasser 20 m², sous les conditions réglementaires de hauteur et de localisation.	Les secteurs protégés, la hauteur et les règles locales peuvent modifier le régime.
Extension d’un bâtiment existant	Au-delà de 20 m², certaines extensions situées en zone urbaine couverte par un PLU peuvent relever d’une DP jusqu’à 40 m².	Le permis peut redevenir obligatoire si l’extension fait dépasser certains seuils de surface totale ou si les conditions ne sont pas réunies.
Modification d’une façade ou de l’aspect extérieur	Une DP est souvent nécessaire lorsque les travaux modifient l’aspect du bâtiment et ne relèvent pas d’un permis.	Consulter le PLU et les règles patrimoniales, notamment en abords d’un monument ou en site protégé.
Changement de destination	Une DP peut suffire en l’absence de travaux modifiant la façade ou les structures porteuses.	Avec ces travaux, un permis de construire peut être nécessaire ; toutes les transformations d’un garage ne constituent pas un changement de destination.

Ces repères sont généraux. Pour chaque dossier, vérifiez l’emprise au sol, la surface de plancher, la hauteur, le PLU et les protections ; l’un de ces critères peut modifier la formalité.

Pour une extension, une DP peut être possible entre 20 et 40 m² dans certaines zones urbaines couvertes par un PLU, si le projet ne franchit pas les seuils réglementaires de permis. Sinon, le permis peut s’imposer dès plus de 20 m². Le calcul porte sur le projet et le bâtiment existant, pas seulement sur la surface de la véranda.

Une modification visible de façade, telle qu’une nouvelle ouverture, relève souvent d’une DP si elle n’est pas comprise dans un permis. Pour un changement de destination, distinguez le changement seul d’un projet qui touche aussi la façade ou les structures porteuses : le second peut nécessiter un permis. Transformer un garage attenant en pièce de la même habitation n’est pas automatiquement un changement de destination.

Le guide officiel de la déclaration préalable détaille les cas courants. Les articles R. 421-14 et R. 421-17 du code précisent le partage avec le permis.

Clôture, fenêtre, panneaux solaires, véranda : exemples utiles

Clôture ou mur

Une clôture ne nécessite en principe aucune formalité d’urbanisme dans le cas général. Une déclaration préalable peut toutefois être exigée en secteur protégé, dans certaines zones délimitées par le PLU ou lorsque la commune a soumis les clôtures à déclaration. Un mur de clôture de 2 mètres ou plus requiert également une DP. La hauteur autorisée et l’aspect du dispositif peuvent dépendre du PLU ou d’autres règles locales ; la seule hauteur ne répond donc pas à toutes les questions du projet. Vérifiez auprès de la mairie avant de commander les matériaux.

Fenêtre, porte ou autre ouverture

Créer une fenêtre ou transformer une ouverture modifie généralement l’aspect extérieur du bâtiment et peut nécessiter une DP. Il faut aussi distinguer l’autorisation d’urbanisme des règles civiles relatives aux vues chez le voisin, à la mitoyenneté ou aux servitudes. Une autorisation d’urbanisme ne tranche pas, à elle seule, un différend de droit privé. Décrivez l’emplacement, les dimensions et l’aspect projeté ; les pièces demandées dépendront de la situation du bâtiment et du dossier.

Panneaux photovoltaïques sur une toiture

La pose de panneaux photovoltaïques sur le toit modifie l’aspect extérieur de la construction. Le guide officiel sur les panneaux solaires en toiture indique qu’une déclaration préalable doit être déposée en mairie. Les protections patrimoniales peuvent ajouter des contraintes sur l’emplacement, l’aspect ou la procédure. Les installations au sol suivent d’autres règles : ne transposez pas automatiquement le régime d’une toiture à une installation dans un jardin.

Véranda, abri et extension

Une véranda ou un abri augmente parfois la surface de plancher, l’emprise au sol, ou les deux. Une construction d’au plus 5 m² peut être dispensée de formalité dans le cas général, mais les exceptions de localisation et la modification de l’aspect extérieur doivent être examinées. Entre 5 et 20 m², une DP est fréquemment requise ; en zone urbaine couverte par un PLU, certaines extensions peuvent relever d’une DP jusqu’à 40 m². Un permis peut s’imposer au-delà ou lorsque le projet fait franchir un seuil réglementaire. Demandez une vérification sur le projet complet, pas seulement sur le devis du constructeur.

Emprise au sol et surface de plancher : ne pas confondre

Certains seuils d’urbanisme se calculent avec l’emprise au sol, d’autres avec la surface de plancher. Il faut parfois examiner les deux, car le dépassement de l’une ou de l’autre peut influer sur la formalité. Une estimation approximative — ou la reprise d’un chiffre du devis sans vérifier la méthode — risque de conduire au mauvais formulaire ou à un dossier incomplet.

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction. Le code inclut en principe les débords et surplombs, mais exclut certains ornements et les débords de toiture non soutenus. Une terrasse n’entre donc pas automatiquement dans la mesure : sa configuration et sa définition réglementaire comptent. En cas de doute, faites vérifier le calcul sur un plan.

La surface de plancher repose sur les surfaces closes et couvertes, calculées selon le code et après certaines déductions. Elle diffère de la surface habitable et de la surface taxable. La notice du formulaire renvoie à une fiche d’aide au calcul ; utilisez-la plutôt qu’une conversion depuis la seule surface au sol.

Pour une extension, distinguez les surfaces existantes de celles créées ou supprimées. Si les seuils sont proches, faites vérifier le calcul par le service urbanisme ou un professionnel avant le dépôt.

La solarisation n’est pas une obligation universelle de DP

La version précédente de cet article présentait la solarisation comme une nouveauté imposée à toute DP, avec une étude obligatoire au-delà de 500 m². C’était trop général : l’article L. 171-4 prévoit des obligations énergétiques pour certaines catégories de bâtiments et de stationnements, selon leur usage, les travaux et les seuils applicables. Cela ne signifie pas que chaque DP pour une fenêtre, une véranda ou une petite extension doit joindre une étude de solarisation.

L’installation de panneaux sur un toit peut nécessiter une DP parce qu’elle change l’aspect extérieur, indépendamment des obligations énergétiques applicables à certaines catégories de bâtiments. La mairie peut confirmer le régime de votre projet ; pour une opération professionnelle importante, faites également vérifier le champ de l’article L. 171-4 par le maître d’œuvre ou le conseil compétent.

Répondez aux rubriques de la version officielle sans ajouter d’attestation qui ne serait pas demandée pour votre cas. Si la notice et le formulaire divergent, demandez au service instructeur quelle consigne appliquer.

Préparer le Cerfa 16702*03 et les pièces du dossier

1. Vérifier les règles de la parcelle

Localisez le terrain puis consultez le service urbanisme, le PLU ou le PLUi, les servitudes et les protections patrimoniales. Les règles d’implantation, de hauteur, de matériaux ou de couleur varient selon la parcelle. Vérifiez aussi le téléservice de dépôt et l’assistance AD’AU proposée par la commune.

2. Décrire le projet sans ambiguïté

Décrivez l’existant et le projet : nature des travaux, emplacement, dimensions, matériaux, ouvertures, destination et surfaces. Distinguez le terrain du bâtiment et les surfaces existantes de celles créées. Précisez si « rénovation de façade » correspond à un entretien, à une modification visible ou à une ouverture. La description doit correspondre aux plans et photographies.

3. Joindre uniquement les pièces requises pour ce projet

Le bordereau et la notice indiquent les documents requis selon le projet et sa localisation. Un plan de situation repère le terrain ; un plan de masse, une coupe, des façades ou des photos peuvent être demandés pour décrire l’implantation et l’aspect. La liste diffère entre clôture, fenêtre, extension et panneaux en toiture, et peut s’allonger en secteur protégé.

Numérotez les pièces selon le bordereau et vérifiez qu’elles correspondent à la description. Utilisez les annexes officielles et demandez confirmation à la mairie si la liste ne correspond pas clairement à votre situation.

4. Déposer au bon guichet et conserver la preuve

Déposez le dossier à la mairie de la commune où se situe le terrain, selon ses modalités en ligne ou papier. À Paris, les demandes passent par le Bureau accueil et service à l’usager (BASU). Conservez le récépissé, la copie du formulaire, la liste des annexes et la preuve de transmission pour suivre le délai et répondre à une demande de pièces.

Délais d’instruction, dossier incomplet et décision tacite

Pour une déclaration préalable complète, le délai d’instruction ordinaire est d’un mois à compter du dépôt en mairie. Certains projets ou certaines localisations entraînent un délai majoré, notamment lorsqu’un service extérieur doit être consulté. La mairie doit vous notifier le délai différent dans le mois qui suit le dépôt. Le récépissé et les courriers d’instruction sont donc plus fiables qu’un délai générique copié d’un autre dossier.

Si le dossier est incomplet, la mairie dispose d’un mois pour demander les pièces ou informations manquantes. Le demandeur doit fournir les éléments réclamés dans le délai indiqué, généralement trois mois ; à défaut, la demande peut être considérée comme rejetée. Le délai d’instruction repart lorsque le dossier est complet. Une pièce manquante ne signifie donc pas simplement que la réponse sera retardée de quelques jours : elle modifie le calendrier et peut arrêter l’examen.

En principe, l’absence de réponse à la fin du délai applicable vaut décision tacite de non-opposition à la DP. Cette règle connaît des exceptions, notamment pour certaines situations patrimoniales ou protégées. Ne commencez pas les travaux en présumant que le silence vaut toujours autorisation : contrôlez la date de départ du délai, les éventuelles demandes de complément et les exceptions indiquées dans la notification. Si la décision est tacite, vous pouvez demander à la mairie une attestation de non-opposition.

La décision peut aussi comporter des prescriptions ou un sursis à statuer. L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne règle pas, par elle-même, les questions de propriété, de vues, de mitoyenneté ou d’autres législations. Lisez la décision et les prescriptions avant d’engager les travaux ; demandez une clarification écrite si une condition est difficile à comprendre.

Après l’autorisation : affichage, achèvement et taxes

Une fois la non-opposition obtenue, respectez les plans et prescriptions examinés. L’affichage sur le terrain suit des règles de visibilité et d’information ; consultez la notice officielle. Une modification importante du projet peut nécessiter une nouvelle démarche. Pour modifier une autorisation encore en cours de validité ou demander une régularisation, le Cerfa 16700*01 peut être pertinent ; demandez à la mairie si votre situation relève de cette procédure.

À la fin des travaux, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est transmise à la mairie. Au 22 octobre 2026, Service-Public référence le formulaire Cerfa 13408*14. Cette formalité porte sur l’achèvement et la conformité du projet à l’autorisation obtenue ; elle ne remplace pas une déclaration fiscale.

Pour les travaux imposables, les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement doivent être déclarés à l’administration fiscale, en principe dans les 90 jours suivant l’achèvement au sens fiscal, via l’espace sécurisé « Gérer mes biens immobiliers » ou selon la procédure prévue. La taxe d’aménagement peut concerner certaines créations ou extensions, tandis que les exonérations et montants dépendent du projet et des décisions locales. Le délai fiscal de 90 jours ne signifie pas que la DAACT à la mairie peut attendre : ce sont deux démarches et deux destinataires distincts.

La fiche officielle de la DAACT et du Cerfa 13408*14 présente la déclaration d’achèvement ; le guide des travaux à déclarer aux impôts détaille les obligations fiscales. Ne confondez pas leur rôle avec celui du Cerfa de déclaration préalable.

Questions fréquentes

Le Cerfa 16702*01 est-il encore le formulaire actuel ?

La fiche officielle consultée le 22 octobre 2026 indique le Cerfa 16702*03, valable depuis le 1er juillet 2026. Téléchargez la version en vigueur au jour du dépôt. Si vous possédez un formulaire *01 ou *02, ne partez pas du principe qu’il est encore accepté : contrôlez la fiche officielle ou demandez confirmation à la mairie.

Le formulaire 16702 convient-il à tous les projets de déclaration préalable ?

Non. Le Cerfa 16702*03 concerne les constructions et travaux non soumis à permis de construire. Certains aménagements, lotissements ou opérations de division foncière relèvent d’autres formulaires. La nature exacte du projet détermine le Cerfa et les pièces à joindre.

Dois-je demander une DP pour poser des panneaux solaires sur mon toit ?

En règle générale, oui : la pose sur toiture modifie l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux situés en secteur protégé peuvent suivre des exigences supplémentaires. Cette déclaration est distincte des obligations de solarisation qui concernent certaines catégories définies par le code de la construction et de l’habitation.

Une clôture de plus de deux mètres nécessite-t-elle une déclaration ?

Un mur de clôture de 2 mètres ou plus requiert une DP. Une clôture plus basse peut aussi être soumise à déclaration en secteur protégé, dans une zone désignée par le PLU ou si la commune l’a décidé. Vérifiez séparément les règles de hauteur et d’aspect.

Quel est le délai de réponse de la mairie ?

Le délai ordinaire d’une DP complète est d’un mois. Il peut être majoré dans certains cas ; une demande de pièces complémentaires modifie aussi le calendrier. Consultez le récépissé et les notifications. Le silence vaut en principe non-opposition, mais des exceptions existent.

La DAACT doit-elle être déposée dans les 90 jours ?

La DAACT est déposée à la mairie lorsque le projet autorisé est achevé. Les 90 jours concernent en principe la déclaration à l’administration fiscale des éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme après l’achèvement au sens fiscal. Il s’agit de deux démarches différentes.

Sources officielles à consulter

Les versions des formulaires et les règles locales évoluent. Pour vérifier votre dossier, partez de ces références et confirmez les consignes auprès de la mairie de la commune concernée :

• Formulaire officiel Cerfa 16702*03 et fiche de démarche.
• Fiche de validité du formulaire 16702*03 (valable depuis le 1er juillet 2026).
• Cerfa 16700*01 pour la modification ou la régularisation d’une autorisation.
• Déclaration préalable : pièces, délais et décision.
• Règles applicables aux clôtures et panneaux solaires en toiture.
• Code de la construction et de l’habitation, article L. 171-4, pour le champ des obligations énergétiques.