Devoir de vigilance : sanctions pénales en 2026

Temps de lecture : 4 min

Un cas concret : la mise en cause d’une société mère pour défaut de plan de vigilance

Sur le plan pratique, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a instauré une obligation d’identification des risques à la charge des groupes dépassant 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Ce texte pionnier a été complété par des dispositions répressives. En septembre 2026, les juridictions françaises commencent à manifester une certaine doctrine. Un exemple récent : une société mère est poursuivie pour n’avoir pas établi de plan de vigilance, alors que sa filiale exploitait une usine à l’étranger dans des conditions dangereuses. La question centrale n’est pas celle de savoir si le plan existait formellement, mais si son contenu était raisonnablement susceptible de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement, comme l’exige l’article L. 225-102-4 du Code de commerce.

Il convient de distinguer la cartographie des risques de la simple déclaration d’intention

La jurisprudence est claire sur ce point : la loi française n’impose pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyens renforcée, dont l’insuffisance peut être sanctionnée. Ce que les textes ne disent pas, la pratique l’impose : les juges examinent désormais la régularité et le sérieux des mesures adoptées. Le plan de vigilance doit être structuré, efficace et actualisé. Il ne suffit pas de publier un document annuel ; encore faut-il que ses recommandations soient suivies d’effets.

Cette question soulève un enjeu souvent sous-estimé : la responsabilité de la société mère peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, mais aussi, depuis 2017, elle peut faire l’objet de poursuites pénales. Jusqu’en 2026, aucune décision définitive n’avait posé de condamnation pénale ferme. Toutefois, la loi prévoit des sanctions en cas de manquement, y compris des amendes qui peuvent atteindre des montants élevés. L’article 225-102-6 du Code de commerce dispose notamment qu’un manquement à l’obligation de vigilance expose la société fautive à une amende de 3 750 000 €. Ce montant peut être porté à 10 000 000 € si le manquement est commis de manière manifestement délibérée. Ces dispositions sont entrées en vigueur dès la publication de la loi et continuent de s’appliquer en 2026.

La question reste ouverte sur l’articulation avec le droit européen. La directive CSRD et la future directive sur le devoir de vigilance des entreprises (dite CS3D) pourraient modifier cet équilibre. À droit constant, la France a maintenu un régime de sanctions qui lui est propre. Il est à noter qu’un angle franco-espagnol se dessine : en Espagne, la loi 1/2023 relative à la coopération pour le développement durable et à la solidarité mondiale ne prévoit pas de sanction pénale spécifique pour les entreprises établies sur son territoire, mais incite à des mesures volontaires. Les groupes transfrontaliers doivent donc anticiper une double exigence.

Ce que les textes ne disent pas, la pratique l’impose : un dirigeant de société mère doit s’assurer que le plan de vigilance est cohérent, documenté et opérationnel. Avant de signer, il faut mesurer la portée de ses engagements. La loi est venue apporter un cadre, mais son effectivité dépend de l’engagement réel des organes sociaux. En 2026, la vigilance est devenue une composante essentielle de la gouvernance d’entreprise, avec des risques contentieux susceptibles de peser durablement sur la réputation et les finances des groupes concernés.

Pour les PME et TPE, une clarification s’impose : seules les entreprises dépassant les seuils de salariés sont soumises à cette obligation. Les autres ne sont pas concernées, sauf si elles agissent en tant que sous-traitantes d’un donneur d’ordre soumis. La question dépasse ici le conseil généraliste et nécessite une analyse au cas par cas, en fonction de la structure du groupe et de l’implantation des filiales.