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Points clés à retenir
- Renforcement du partage de données : un nouvel accord européen étend les obligations déclaratives et les échanges d’informations pour lutter contre la fraude transfrontière à la TVA.
- Impact sur les entreprises : les assujettis devront anticiper des obligations déclaratives plus lourdes et une vigilance accrue des administrations fiscales.
- Calendrier : l’accord, adopté en mai 2026, entre en vigueur à des dates échelonnées, avec des mesures immédiates et d’autres à partir de 2028.
Un cadre juridique renforcé
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 14 mai 2026, un règlement et une directive visant à moderniser les mécanismes de coopération administrative en matière de TVA. Ce texte s’inscrit dans le programme « TVA à l’ère numérique » (ViDA) et a pour objectif principal de lutter contre la fraude carrousel et les autres schémas transfrontières qui privent les budgets nationaux de recettes considérables. Sur le plan juridique, le nouveau dispositif modifie le règlement (UE) n° 904/2010 sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude à la TVA. Il instaure notamment un système centralisé d’échange d’informations, baptisé « CESOP » (Central Electronic System of Payment information), ciblant les données de paiement des prestataires de services de paiement.
Le CESOP : une révolution dans le contrôle des flux
Concrètement, à compter du 1er janvier 2028, les prestataires de services de paiement (banques, établissements de monnaie électronique, plateformes de paiement) devront transmettre des données agrégées à l’administration fiscale de leur État membre d’établissement, pour chaque bénéficiaire ayant reçu plus de 25 opérations de paiement transfrontières au cours d’un trimestre. Ces informations seront ensuite centralisées au niveau européen et mises à disposition de tous les États membres via un réseau sécurisé. Il convient de distinguer cette obligation de celle préexistante relative aux factures : ici, ce sont les flux de paiement qui sont tracés, indépendamment de l’émission ou non d’une facture. Cela permet de détecter des opérations non déclarées, même en l’absence de pièce comptable.
Articulation avec le droit espagnol
Pour les clients ayant une double implantation franco-espagnole, cet accord soulève un enjeu souvent sous-estimé : l’interaction avec le système SII (Suministro Inmediato de Información) espagnol, en vigueur depuis 2017. Le SII impose déjà aux grandes entreprises et à certains assujettis une transmission quasi instantanée des données de facturation. L’arrivée du CESOP ne se substitue pas à ce dispositif, mais le complète. À droit constant, les assujettis espagnols devront donc se conformer à deux canaux de transmission : le SII pour les factures, et le CESOP pour les données de paiement. Sur le plan pratique, cela nécessite des adaptations des systèmes d’information comptable pour garantir la cohérence des données. La jurisprudence du Tribunal de Justicia de l’Union européenne (CJUE, aff. C-283/15, X BV) a déjà rappelé que l’obligation de coopération loyale impose aux États membres de ne pas imposer de charges disproportionnées. Il reste à voir comment les autorités espagnoles interpréteront cette nouvelle couche réglementaire.
Sanctions et responsabilités
La directive prévoit que les États membres doivent instaurer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les manquements. En France, l’administration fiscale pourra prononcer des amendes pouvant aller jusqu’à 2 000 € par transmission manquante ou erronée (dans la limite d’un plafond annuel). En Espagne, le régime de sanctions applicable est celui prévu par la Ley General Tributaria (articles 191 et suivants), avec des majorations pouvant atteindre 150 % du montant éludé en cas de dissimulation. Cette question soulève un enjeu souvent sous-estimé : la responsabilité des dirigeants. Si une société ne met pas en place les procédures nécessaires, les administrateurs pourraient voir leur responsabilité civile engagée pour faute de gestion.
Que faire dès maintenant ?
Avant de signer un contrat de prestation de services de paiement ou d’adopter un nouveau logiciel de gestion, il convient de mesurer deux points :
- Audit des systèmes d’information : vérifier que les outils comptables peuvent extraire et structurer les données de paiement par bénéficiaire et par trimestre, conformément aux spécifications CESOP. Un écart peut entraîner des défauts de transmission passibles de sanctions.
- Analyse des flux transfrontières : pour les entreprises qui reçoivent régulièrement des paiements depuis d’autres États membres, il est prudent de cartographier ces flux et d’anticiper un renforcement des contrôles. La question reste ouverte quant à savoir si les contrôles porteront seulement sur les manquements déclaratifs ou s’étendront à des vérifications de fond sur l’assujettissement à la TVA.
Ce nouvel accord marque une accélération dans la mutualisation des données fiscales européennes. Il s’inscrit dans une tendance de fond : la numérisation des obligations déclaratives et le déclin du secret bancaire en matière de TVA. Les entreprises doivent dès à présent intégrer ces évolutions dans leur gestion courante, sous peine de s’exposer à des contentieux coûteux.
Conseiller juridique indépendant, Alessandro Inglese Marin décrypte le droit des entreprises, la fiscalité et le droit civil pour ceux qui ont besoin de comprendre avant de décider. Formé à Paris et Madrid, il traduit la complexité juridique en analyses directement actionnables.