Loi Le Meur : location courte durée en copropriété validée par le Conseil constitutionnel

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Le contexte : une loi pour encadrer la location saisonnière en copropriété

Depuis l’essor des plateformes comme Airbnb, de nombreuses copropriétés se heurtent à un obstacle juridique de taille : pour interdire les locations de courte durée, il fallait obtenir l’unanimité des copropriétaires. Un seuil quasi irréaliste dès lors qu’un seul propriétaire refuse.

La loi n° 2024-1065 du 28 novembre 2024, dite loi Le Meur, a introduit un article 26-4 dans la loi du 10 juillet 1965. Celui-ci permet désormais au syndicat des copropriétaires de voter, à la majorité des deux tiers des voix, l’interdiction de louer des logements en meublé pour de courtes durées. La question centrale : cette mesure respecte-t-elle le droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

La décision du Conseil constitutionnel

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un copropriétaire, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2025-123 QPC le 14 mai 2026. Il a jugé que l’article 26-4 de la loi de 1965 était conforme à la Constitution.

Il convient de distinguer deux points dans le raisonnement des sages : d’une part, la restriction au droit de propriété existe, mais elle est proportionnée ; d’autre part, elle poursuit un objectif d’intérêt général — la préservation de la tranquillité et de l’usage des parties communes. Sur le plan pratique, le Conseil retient que la majorité des deux tiers offre une protection suffisante contre les décisions abusives.

Portée pratique pour les copropriétés franco-espagnoles

Cette question soulève un enjeu souvent sous-estimé pour les détenteurs de biens transfrontaliers. Un propriétaire espagnol possédant un appartement dans une copropriété française peut désormais se voir imposer cette interdiction par une décision majoritaire. La jurisprudence est claire sur ce point : elle s’applique uniformément à tous les copropriétaires, quel que soit leur lieu de résidence.

À droit constant, une clause similaire n’existe pas en droit espagnol, où la Ley de Propiedad Horizontal exige encore l’unanimité pour interdire les locations touristiques. Pour les biens situés en Espagne, le propriétaire conserve une plus grande liberté, mais la pratique locale — notamment dans les zones très touristiques comme Barcelone — impose souvent des restrictions réglementaires communales.

Limites et incertitudes persistantes

Ce que les textes ne disent pas, la pratique l’impose. La question reste ouverte concernant l’application de cette interdiction aux baux mobilité ou aux locations saisonnières de moins de 30 jours mais dans le cadre d’une activité professionnelle. De même, la loi Le Meur ne précise pas les conséquences d’une violation : un copropriétaire contrevenant pourrait-il se voir imposer la cessation sous astreinte ? La question reste ouverte, et les tribunaux devront probablement se prononcer.

Avant de signer un acte de vente ou un règlement de copropriété, il faut mesurer l’impact potentiel de cette interdiction sur la valeur patrimoniale du bien. Un logement soumis à une interdiction de location courte durée peut voir sa rentabilité locative réduite.

Conclusion

La validité constitutionnelle de la loi Le Meur offre un cadre juridique plus opérationnel pour les copropriétés souhaitant réguler les locations touristiques. Pour les copropriétaires et les acquéreurs, une vigilance particulière s’impose : l’absence de clause d’interdiction dans le règlement aujourd’hui ne garantit pas qu’elle ne sera pas votée demain à la majorité des deux tiers.