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Points clés à retenir
- HSBC sous CJIP : la banque a accepté une convention judiciaire d’intérêt public avec le PNF, après le Crédit Agricole, pour des faits d’arbitrage de dividendes.
- Illégalité des pratiques CumCum : la législation française a clairement interdit ces montages, mais le PNF valide un schéma de transaction qui écarte la sanction pénale pour HSBC.
- Risque pour les autres banques : cette décision fragilise juridiquement les établissements encore sous enquête, en créant un précédent qui peut être invoqué devant les juges.
L’affaire CumCum : rappel des faits et du cadre légal
Le scandale CumCum a éclaté en 2018. Il désigne une pratique d’arbitrage de dividendes consistant à transférer temporairement des actions avant le détachement du coupon pour éviter le prélèvement à la source. Les banques étrangères, notamment basées en Allemagne ou en Angleterre, prêtaient leurs titres à des investisseurs institutionnels français, leur permettant d’échapper à l’impôt.
À droit constant, l’article 119 ter du Code général des impôts (CGI) prohibe ces montages lorsqu’ils sont réalisés dans un but exclusivement fiscal. La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 9 juillet 2021, n° 440656) a confirmé l’interprétation stricte : l’opération de cession temporaire doit être économiquement justifiée, faute de quoi elle est requalifiée en abus de droit.
La CJIP : un outil qui interroge en matière fiscale
La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été introduite par la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Initialement conçue pour les infractions de corruption, elle a été étendue aux manquements fiscaux par la loi de finances pour 2020 (art. 38).
Le mécanisme permet au procureur de proposer une peine de transaction (amende, indemnisation, mise en conformité) sans reconnaissance officielle de culpabilité. En pratique, la banque paie mais évite une condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Or, la CJIP soulève un enjeu souvent sous-estimé : elle crée un précédent tacite. En acceptant un accord, le PNF reconnaît implicitement l’existence d’un délit, sans pour autant que la responsabilité pénale soit établie par un jugement. Cela fragilise la position des autres établissements qui, eux, n’ont pas encore transigé.
HSBC et Crédit Agricole : deux précédents qui pèsent sur les autres banques
Le 23 janvier 2025, le PNF a annoncé que HSBC acceptait une CJIP portant sur des faits d’arbitrage de dividendes pour un montant de 320 millions d’euros (dont 200 millions d’amende et 120 millions de dommages et intérêts). Cette décision fait suite à celle du Crédit Agricole, qui avait conclu un accord similaire fin 2024.
Sur le plan pratique, cette succession de CJIP affaiblit le discours des banques encore poursuivies (BNP Paribas, Société Générale, Natexis). Celles-ci ne peuvent plus arguer d’une zone grise juridique : le PNF a désormais qualifié les faits, et la jurisprudence a tranché. En cas de refus de transaction, le risque d’une condamnation en procès est accru, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 228 du Code de commerce).
Il convient de distinguer toutefois : la CJIP ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité, mais elle nourrit les procédures parallèles — notamment les redressements fiscaux notifiés par l’administration. Les tribunaux correctionnels pourront invoquer ces accords comme éléments à charge, ce que la pratique impose de prendre en compte.
Quelles implications pour les dirigeants et les investisseurs ?
Cette question soulève un enjeu concret pour les PME/TPE qui pourraient être indirectement exposées. Certaines banques incriminées ont été actionnaires ou partenaires de fonds d’investissement français. Les dividendes perçus dans le cadre de ces montages pourraient être requalifiés, ouvrant la voie à des rappels d’impôts et des intérêts de retard (taux de 0,40 % par mois, article 1727 du CGI).
Avant de signer un contrat de prêt de titres ou d’opération de portage, il faut mesurer le risque fiscal. Le juge a posé un test simple : l’opération a-t-elle une substance économique autre que l’économie d’impôt ? Si la réponse est non, elle tombe sous le coup de l’abus de droit (article L. 64 du Livre des procédures fiscales).
À retenir pour les professionnels
Pour les avocats fiscalistes : La CJIP HSBC-Crédit Agricole ouvre une brèche argumentaire : en cas de contentieux, l’administration pourra se prévaloir de ces précédents pour justifier une qualification identique. Le plaider coupable évite le procès mais renforce la jurisprudence en matière d’abus de droit.
Pour les dirigeants : Vérifiez vos conventions de prêts de titres. Si elles ont été réalisées entre 2015 et 2022 (période visée par les enquêtes), un risque de requalification existe. Un audit préventif est recommandé.
Pour les banques non encore concernées : La question reste ouverte sur le montant des amendes. Les barèmes de l’article 38 de la loi Sapin II plafonnent l’amende à 30 % du chiffre d’affaires annuel mondial — ce qui peut atteindre des sommes considérables. La transparence reste la stratégie la moins risquée.
Perspective franco-espagnole : En Espagne, la pratique du dividendo falso (dividende fictif) est sanctionnée par l’article 27 de la Loi générale fiscale, avec des majorations de 50 % sur les intérêts. La double culture juridique montre que les montages transfrontaliers sont désormais scrutés de près par les deux administrations.
Le dossier CumCum n’est pas clos. La CJIP de HSBC en est une étape, mais la jurisprudence continue de s’écrire. Pour les professionnels du droit et de la finance, seule une vigilance permanente permettra d’anticiper les prochains développements.
Conseiller juridique indépendant, Alessandro Inglese Marin décrypte le droit des entreprises, la fiscalité et le droit civil pour ceux qui ont besoin de comprendre avant de décider. Formé à Paris et Madrid, il traduit la complexité juridique en analyses directement actionnables.