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Points clés à retenir
- Propriété des marques : Dans les PME, elles sont souvent détenues à titre personnel par le dirigeant.
- Redevances via holding : La facturation peut passer par une société holding qui perçoit une commission (souvent 15%).
- Convention écrite obligatoire : Le contrat doit préciser durée, territoire, exclusivité et conditions de résiliation.
Cadre juridique de l’exploitation de marques
Dans les PME et TPE, il est fréquent que le dirigeant soit le propriétaire unique des marques qu’il a déposées à titre personnel auprès de l’INPI. Ce schéma patrimonial permet de dissocier les actifs incorporels de la personne morale exploitante. Sur le plan pratique, cela soulève des questions de fiscalité et de responsabilité qu’il convient de distinguer.
Le montage type : facturation via une holding
La société d’exploitation verse des redevances au dirigeant pour l’usage de ses marques. Ce dernier peut confier la perception de ces redevances à une société holding, qui agit en tant que mandataire. Une convention d’exploitation de marques lie alors les trois parties : le dirigeant (concédant), la holding (mandataire percevant une commission, par exemple 15% des sommes collectées) et la société exploitante (licenciée).
Attention aux noms de domaine : la convention inclut généralement les DNS associés aux marques pour éviter tout conflit d’usage.
Modèle de contrat d’exploitation de marques (téléchargeable)
Voici nos clauses types. Il est recommandé de les personnaliser avec des mentions obligatoires (durée, territoire, exclusivité, résiliation).
Exemple de convention
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur / Madame [Prénom et nom], demeurant à [Adresse],
CI-APRÈS DÉNOMMÉ « LE CONCÉDANT »
ET
La société [Raison sociale], SASU au capital de [montant], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIREN], ayant son siège social [Adresse],
Représentée par Monsieur / Madame [Prénom et nom], agissant en qualité de [fonction],
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA SOCIÉTÉ EXPLOITANTE »,
Ensemble dénommées « les Parties ».
Préambule
Le concédant déclare être propriétaire exclusif des marques suivantes, régulièrement déposées auprès de l’INPI : [Liste des marques avec numéros d’enregistrement].
Il déclare n’avoir consenti à aucun tiers une cession, une licence ou un gage sur ces marques.
La société exploitante souhaite utiliser lesdites marques ; les Parties ont convenu des modalités ci-après.
ARTICLE 1 – Objet et autorisation
Le concédant autorise la société exploitante à utiliser et exploiter les marques désignées en préambule sur le territoire français.
La société exploitante peut concéder des sous-licences à des tiers, sous réserve d’en informer le concédant préalablement.
ARTICLE 2 – Exclusivité
Pendant la durée de la présente convention, le concédant s’interdit d’accorder tout droit identique à un tiers sur lesdites marques. Il renonce à toute exploitation personnelle directe ou indirecte.
À l’inverse, la société exploitante s’interdit de contester la validité des droits de propriété du concédant et de divulguer toute information confidentielle obtenue dans le cadre de la convention.
ARTICLE 3 – Rémunération
En contrepartie de la mise à disposition, la société exploitante verse au concédant une redevance annuelle correspondant à [X] % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé grâce à l’exploitation des marques, ou, en cas d’intermédiation d’une holding, la holding perçoit les redevances et en reverse [X] % au concédant, déduction faite de sa commission fixée à 15% du montant encaissé.
La commission est due sur chaque encaissement, impôts et taxes applicables en sus.
ARTICLE 4 – Durée et résiliation
La convention prend effet à sa date de signature et est consentie pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut la résilier à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine.
En cas de fusion, absorption ou apport partiel d’actif de la société exploitante, le concédant dispose d’un droit de résiliation immédiat.
ARTICLE 5 – Cession et transmission
La convention est conclue intuitu personae : elle ne peut être cédée, transmise ou louée à un tiers sans l’accord préalable et exprès de l’autre partie. Toute violation entraîne la résiliation de plein droit sans indemnité.
ARTICLE 6 – Élection de domicile et droit applicable
La présente convention est soumise au droit français. Pour son exécution et ses suites, les Parties font élection de domicile à leur adresse respective indiquée en tête de l’acte.
Téléchargement et personnalisation
Pour utiliser ce modèle, faites un copier-coller dans votre traitement de texte (Microsoft Word, LibreOffice). Adaptez les clauses à votre situation : montant de la commission, liste des marques, durée, territoires. N’omettez pas les mentions obligatoires (identité des parties, numéros d’enregistrement INPI, durée de la licence).
Il est prudent de faire valider le contrat par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou en droit des affaires pour anticiper d’éventuels litiges.
Autres modèles utiles
- Modèle de contrat de cession de marque de fabrique ou de commerce
- Modèle de lettre pour s’opposer à l’utilisation d’une marque dont vous êtes propriétaire
- Modèle de convention de mise à disposition de marques entre deux sociétés
- Modèle de contrat de cession de marques et de noms de domaines
- Modèle d’autorisation d’exploitation de droit à l’Image
Commentaires et conseils
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Article rédigé avec une expertise juridique indépendante. Les informations fournies ne constituent pas un avis professionnel. Consultez un spécialiste avant d’utiliser ce contrat.
Conseiller juridique indépendant, Alessandro Inglese Marin décrypte le droit des entreprises, la fiscalité et le droit civil pour ceux qui ont besoin de comprendre avant de décider. Formé à Paris et Madrid, il traduit la complexité juridique en analyses directement actionnables.